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Quels droits pour les grands-parents ?

par Maître Cécile Steil


Les grands-parents sont de plus en plus fréquemment confrontés au désarroi de se voir priver de tout contact avec leurs petits-enfants, du fait, le plus souvent, des relations distendues entretenues avec leurs propres enfants.
Ils sont souvent peu au fait de la procédure applicable, qui, il faut le dire, n’est pas des plus simples.
En effet, si la loi a simplifié les actions familiales, l’action réservée aux grands-parents est restée à l’écart de cette simplification....
Par ailleurs, il est intéressant de savoir ce qui est consacré par la loi et la position de la jurisprudence en la matière.
Grand-père, Grand-mère, concerné(e) par cette situation, voici les questions que vous vous posez peut être :

Quels sont mes droits vis-à-vis de mes petits-enfants ?
L’article 371-4 alinéa 1er du code civil consacre le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, c’est-à-dire le droit de leur rendre visite, le droit de leur écrire ou encore de leur téléphoner.
Les conditions dans lesquelles s’exercent ces relations sont définies librement avec les parents de l’enfant.
En revanche, il arrive que le dialogue soit interrompu avec les parents de l’enfant, en raison d’un divorce par exemple. Un recours au juge doit alors être envisagé.

Quel juge saisir ?
Le juge aux affaires familiales est compétent, sauf lorsque l’enfant est placé. Dans ce cas, le juge des enfants est exclusivement compétent.

Comment agir ?
L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Le juge est saisi par voie d’assignation et l’action est généralement dirigée à l’encontre des parents de l’enfant.

La procédure est écrite et souvent longue.

Une procédure d’urgence peut être envisagée, mais il est rare en pratique que la condition de l’urgence soit remplie.

Le ministère public aura communication des demandes qui sont formées en la matière. Comme en matière de filiation, le ministère public doit veiller à la sauvegarde de l’ordre public en matière familiale.

Quelles sont les conditions légales me permettant de bénéficier d’un droit de visite ?
Avant la loi du 5 mars 2007, les relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents pouvaient être exclues pour «motifs graves».
La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 est venue modifier l’article 371-4 du code civil, qui prévoit désormais que «seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit».
Désormais donc, le juge prend en considération l’intérêt de l’enfant pour accorder ou refuser un droit de visite avec un ascendant.
Il reste que l’intérêt de l’enfant est un concept fuyant, de sorte que le juge fait une analyse au cas par cas.

En cas de conflit ouvert avec le père ou la mère de l’enfant, le juge peut-il néanmoins m’accorder un droit de visite ?
Oui, si le juge estime que le maintien de cette relation avec un ascendant lui parait conforme à l’intérêt de l’enfant.

Quid du cas où l’enfant n’a plus de contact avec l’un de ses parents, qui est mon propre fils ou ma propre fille?
Dans cette hypothèse, le juge pourrait théoriquement être plus réticent à vous accorder un droit de visite.
Force est pourtant de constater que le juge fait preuve de beaucoup de pragmatisme et analyse la situation au cas par cas.

Ce qui se dégage cependant est que la seule opposition du ou des parents de l’enfant ne suffit pas à justifier leur refus, non plus que le seul conflit existant avec vous.

Le juge vérifie dans ce cas que vous êtes aptes à établir des relations sereines avec vos petits-enfants en faisant abstraction du conflit familial.

Il est également précisé que le juge est souvent enclin à ordonner une médiation familiale, ou une mesure d’expertise médico-psychologique lorsque les conflits intra-familiaux sont complexes.

Enfin, l’avis de l’enfant reste un élément important pour déterminer si le maintien des relations qu’il entretient avec ses grands-parents est contraire ou non à son intérêt. Rappelons que l’enfant doit, pour pouvoir être entendu, être capable de discernement.

Quelles sont les modalités du droit de visite que je peux raisonnablement espérer obtenir ?

Il appartient au juge d'apprécier quel est le meilleur aménagement pratique. Il s’agira le plus souvent d’un week-end par mois et d’une partie des vacances.
Mais le juge peut aussi fixer un droit de visite réduit, notamment lorsque les relations ont été longtemps ou violemment interrompues. Il peut également fixer le droit de visite en lieu neutre. Cela peut être le cas lorsqu’il y a un risque pour l’enfant d’entrer en contact avec l’un de ses parents par votre intermédiaire, lorsque le juge estime que cela serait contraire à son intérêt.

 

Par Maître Cécile Steil

 

 


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