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Les nouvelles dispositions relatives à chaque divorce

 Le divorce par consentement mutuel
(Articles 230, 232, 250 à 250-4 nouveaux du Code Civil)

La procédure est simplifiée dans ce divorce non contentieux car cette procédure permet le prononcé du divorce après une seule comparution des parties.
Ils devront présenter au juge une convention définitive réglant l'ensemble des conséquences du divorce qui sera homologuée par le juge si elle préserve suffisamment les intérêts des enfants et ceux de chaque époux.
Dans l'affirmative, le divorce sera prononcé immédiatement.
A titre exceptionnel, en cas de refus d'homologation, une nouvelle convention pourra être présentée au juge dans les six mois.
Dans cette hypothèse, le juge pourra homologuer les mesures provisoires que les époux s'accordent à prendre jusqu'à la fin de la procédure.

Attention :
Si la nouvelle convention n'est pas présentée dans le délai de six mois la demande en divorce devient caduque.
L'interdiction de demander ce divorce dans les six premiers mois du mariage est supprimée.
Les époux pourront choisir de recourir à un avocat commun ou préférer avoir chacun son propre conseil.
De même, le délai de réflexion de trois mois et la seconde audience sont supprimés.
Le " nouveau " divorce par consentement mutuel permettra aux parties de faire l'économie d'une audience.

Cette nouvelle mesure est très positive, puisqu'elle permettra en tout premier lieu le désengorgement des JAF qui sont saturés, la réduction du coût du divorce et surtout la réduction des délais ce qui permettra aux parties d'organiser leur nouvelle vie beaucoup plus rapidement.

 Trois autre cas de divorce sont prévus par la loi :

- L'altération définitive du lien conjugal
- L'acceptation du principe de la rupture de mariage
- La faute

Ces trois types de divorce ont une procédure commune au stade de l'audience de conciliation, dans la mesure où toute demande doit faire l'objet d'une requête préalable déposée par l'intermédiaire d'un avocat sans indication de motifs.

La demande introductive d'instance devra en outre, à peine d'irrecevabilité comporter obligatoirement une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
(Articles 237 et 238 du Code Civil)

C'est la situation dans laquelle l'un des époux souhaite divorcer, sans avoir de faute à reprocher à son conjoint.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace l'actuelle procédure de divorce pour rupture de la vie commune.

Il pourra être prononcé sur le constat par le juge de l'altération définitive du lien conjugal, découlant d'une séparation de fait tant affective que matérielle prolongée :
- durant les deux années précédant la requête initiale en divorce
- ou pendant une période de deux ans entre le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation et l'introduction de l'instance devant le tribunal.

Le divorce pourra également être prononcé sur ce fondement, à la demande d'un époux, lorsque le conjoint aura lui-même pris l'initiative d'une demande pour faute sans justifier de la réalité de celle-ci, l'impossibilité de maintenir le lien conjugal étant, dans ce contexte, pleinement caractérisée.

Le juge statue sur les conséquences du divorce.

Le devoir de secours entre les époux ne survivra plus au divorce.
Le droit commun de la prestation compensatoire s'appliquera.
Enfin, un nouveau dispositif permettra d'octroyer des dommages et intérêts, en réparation des conséquences d'une particulière gravité que l'époux peut subir du fait de la dissolution du mariage lorsqu'il se voit imposer ce divorce.

Il est possible de demander reconventionnellement l'application de cette procédure dans les cas de divorce pour faute.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Ce cas de divorce correspond à l'ancien divorce sur demande acceptée.

Il correspond à la situation dans laquelle les époux s'entendent sur le principe de la rupture mais s'en remettent au juge pour régler les conséquences de la séparation.
Ce type de divorce pourra être substitué à tout autre plus contentieux même en cours de procédure sur simple demande des époux.
L'acceptation par les deux époux du principe de la rupture sans considération des faits à l'origine de celle-ci suffit.

Toute référence à la notion de torts est désormais exclue et ce divorce produit les effets d'un divorce sans faute.

L'accord peut être enregistré par le magistrat dès la conciliation à la condition que chacune des parties soit assistée par un avocat.

L'acceptation devient irrévocable et il n'y a donc plus lieu à mémoire lors du dépôt de la requête.

Le divorce pour faute
(Articles 242 à 246 nouveaux du Code Civil)

L'article 244 nouveau du Code Civil dispose que le divorce est à demander par l'un ou l'autre des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

La principale nouveauté consiste en l'autonomie de la faute par rapport aux conséquences financières du divorce.

L'époux fautif pourra solliciter une prestation compensatoire et les donations faites à son avantage ne seront plus automatiquement révoquées.
En effet, toutes les donations de biens présents (don d'un bien effectué au cours du mariage) seront maintenues et les dispositions à cause de mort (testament, donation au dernier vivant), révoquées de plein droit par l'effet du divorce, sauf manifestation expresse de volonté contraire de l'époux qui les a consenties.

Les violences conjugales sont réprimées plus sévèrement notamment par la possibilité d'octroi du domicile conjugal par préférence à la victime.

Par Maître Laurence Benadiba

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