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Nicolas Sarkozy propose la création d'une agence de recouvrement des pensions alimentaires

par La redac


Nicolas Sarkozy a proposé jeudi 8 mars 2012, la création d'une agence de recouvrement des pensions alimentaires.

Lors d'une interview sur RMC et BFM TV, il a estimé que cette mesure pourrait concerner 3,1 millions d'enfants et 36.000 femmes.

"Nous allons créer cette agence qui permettra de soulager la souffrance de ces mères qui n'arrivent pas à s'en sortir parce qu'elle sont obligées d'aller au tribunal correctionnel déposer une plainte pour abandon de famille parce que le père de l'enfant ne paie pas la pension alimentaire", déclare Nicolas Sarkozy

"Le fisc a la connaissance de toutes les pensions qui sont versées par les pères, puisque les pères les déduisent de l'impôt sur le revenu, mais il n'a pas connaissance de la situation de l'autre côté, de la mère" et "il y a beaucoup de mères et de familles monoparentales qui n'arrivent pas à s'en sortir", assure le président-candidat. 


 

 Les avocats ont la parole


La création d'une agence de recouvrement des pensions alimentaires impayées, n'est pas la priorité pour plusieurs raisons. Par Maître Vincent Ricouleau
Déjà, à cause des textes existant et prévoyant le recouvrement des pensions alimentaires.
Ensuite, pour aller droit à la cible et éviter les débats théoriques, la priorité serait d'écourter les temps d'attente entre le dépôt des requêtes en divorce et l'audience de tentative de conciliation.

 Scepticisme
Par Maître Laurence Brunet
Aujourd’hui, nous disposons déjà d'un bel arsenal juridique :
- recours au pénal par le biais de l'abandon de famille
- recouvrement auprès du tiers débiteur par le biais du paiement direct
- recours à la CAF qui se substitue au parent créancier

 L'agence de recouvrement des pensions alimentaires : annonce de campagne ou réelle avancée ?
Par Maître Marielle TRINQUET
A titre liminaire, un constat s’impose : les voies de recouvrement actuelles de pension alimentaire sont manifestement insuffisantes.

 

 



1 seul commentaire sur cet article

  • viviannele 08.03.2012
    lors de notre divorce, comme nous avions des salaires égaux, nous avons décidé de contribuer par moitié au budget des 2 enfants qui ont leur résidence chez moi. la convention de divorce précise aussi que un des deux enfants est à la charge fiscale de son père, l’autre à celle de sa mère. conséquence : leur père déduit les 2 pensions alimentaires qu’il verse et bénéficie d’1/2 part fiscale. de mon côté, c’est comme si j’intégrais 1 pension alimentaire à mes revenus puisque je suis imposée dessus, (le fisc a admis que je ne devais pas en déclarer 2), et je ne bénéficie que d’1/2 part. naturellement, ma contribution au budget des enfants n’apparaît nulle part et n’est donc pas déductible. résultat, si budget enfants = 100, leur père paye en réalité : 100 (budget des enfants) /2 - 50 (déduction fiscale) = 0 alors que leur mère paye : 100 (budget des enfants) /2 25 (déclaration d’une pa) = 75 que puis-je faire ?

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