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Prestation compensatoire et droits à la retraite

par Maître Dominique Fohanno


 

Maître Dominique Fohanno est avocate au Barreau de VERSAILLES depuis 1989.
Son cabinet expérimenté en droit de la famille a vocation à apporter des réponses spécialisées dans le cadre de problèmes familiaux : procédures de divorce et de séparation de corps, la rupture du PACS ou d’une union libre...


Quelle est l’incidence des droits à la retraite pour la fixation de la prestation compensatoire lors d’un divorce ?

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de leur situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».
Cf. article 271 alinéa 1er du Code Civil.

En conséquence, les juges doivent tenir compte des droits prévisibles des époux en matière de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire.
Cf. en ce sens, Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 28 janvier 2015, n° Pourvoi : 13-28269



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