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Prestation compensatoire et promotion professionnelle

par Maître Dominique Fohanno


 

Maître Dominique Fohanno est avocate au Barreau de VERSAILLES depuis 1989.
Son cabinet expérimenté en droit de la famille a vocation à apporter des réponses spécialisées dans le cadre de problèmes familiaux : procédures de divorce et de séparation de corps, la rupture du PACS ou d’une union libre...


Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’époux demandeur à l’obtention d’une prestation compensatoire peut-il invoquer l’évolution professionnelle de son conjoint ?

Aux termes d’un arrêt en date du 18 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de Cassation (n°12-26.541) a décidé que ne doit être pris en considération que la durée de vie commune postérieure au mariage.

Ainsi, pour apprécier l’existence du droit de l’un des époux à bénéficier d’une prestation compensatoire, le juge ne prend en considération que la durée de vie commune.

La période postérieure durant laquelle l’un des époux a obtenu une promotion professionnelle ne doit pas être prise en compte dès lors que les époux étaient séparés car la disparité dont fait état l’époux ne résulte pas de la rupture du mariage.


 



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