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Que faire face aux violences psychologiques, physiques ou sexuelles ?

par Maître Philippe-Georges FEITUSSI


La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences (psychologiques, physiques ou sexuelles) exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin permet à la personne qui en est la victime de saisir le Tribunal de Grande Instance afin d’obtenir par voie de requête une ordonnance de protection.

Ces violences au sein du couple constituent des circonstances aggravantes aux infractions pénales, qui alourdissent les peines encourues.

S’agissant de faits relativement graves, le Juge Aux affaires Familiales après observations du Parquet qui en est informé et instruction du dossier dans le cadre d’un débat contradictoire (la faculté posée à l’article 515-10 du code civil d’organiser des auditions séparées est peu utilisée) avec prise en considération de pièces probantes, peut décider de mettre en place certaines mesures de protection de la victime.

Ces mesures peuvent, notamment, être les suivantes :

Interdiction pour l’agresseur d’entrer en relation avec la personne victime, ses enfants et ses proches, Interdiction pour l’agresseur de détenir ou de porter une arme,
   
Résidence séparée des époux avec attribution du logement familial à la femme victime de violences,
   
Révision des modalités dans l’exercice de l’autorité parentale et sur la domiciliation des enfants, ainsi que de la contribution aux charges du mariage et de celle relative à l’entretien et l’éducation des enfants
   
  Ainsi, "Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée"
   
Autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est partie. Interdiction de sortie de territoire des enfants sans l’accord des deux parents
   
   

Les mesures liées à l’ordonnance de protection rendue sont applicables pendant une durée de 4 mois, avec toutefois une possibilité de renouvèlement en cas de dépôt par la victime d’une requête en divorce ou en séparation.

Le non respect des mesures imposées par l’ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

Cette mesure ne doit pas être éludée dans la mesure où selon des statistiques récentes les enfants sont souvent les témoins auditifs ou oculaires des violences entre parents lorsqu’ile ne sont pas les victimes directes (30% des cas)

Comment bénéficier des mesures de protection ?

La personne qui souhaite bénéficier de cette mesure doit déposer ou adresser une requête au greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépend son domicile.

Cependant et dans certains cas, la victime peut décider – par mesure de précaution - que sa nouvelle adresse ne soit pas connue de son agresseur.

En pareille circonstance, la loi lui permet exceptionnellement de dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente, ou encore auprès du Procureur de la République près du Tribunal de Grande instance.

S’agissant d’une procédure importante émotionnellement et lourde de conséquences, il est plus que recommandé à la victime qu’elle fasse appel à un avocat qui saura l’écouter, analyser la situation et rédiger une requête complète, visant les faits tout en énumérant les pièces qui y seront annexées.

Enfin, précisons que l’audience au cours de laquelle les parties seront convoquées se fera hors la présence du public mais avec celle du Juge Aux Affaires Familiales, de son greffier, des parties et de leurs avocats respectifs.

  Maître Philippe-Georges FEITUSSI, avocat à la Cour, titulaire d’un diplôme d'études approfondies en Droit privé.



1 seul commentaire sur cet article

  • lauranele 20.06.2015
    moi je divorce pas j ai jamais était mariée moi je subit depuis 5 ans une pression psychologique .j ai eu une séparation il y a 20 ans qui m as laisser des traces .la personne responsable de cette séparation un homme que j ai rencontrez jusqu'à la on est deux donc adulte consentant et moi je trompe la personne avec qui je vie depuis 20 ans et de la ces la chute libre l incompressible le pire que je ne peu imaginer .j ai essayer d oublier mes un jour le passer refait surface avec toute les blessure subit les gens con la méchanceté .des années d écœurement ou on fait semblant de pas voir de pas entendre de rire même si on a plus envie .j ai connue la connerie la rue la prison juste pour faire moussait un homme qui a la loi avec lui .je sais que jamais je m en remettrai j ai essayer mes j ai pas oublier et cette douleur est tellement intense que des fois j aurai envie que tous s arrête car cette personne ces un malade un manipulateur et un lâche qui veux pas de moi et qui a jamais voulu de moi mes ca passion ces me détruire par n importe quel moyen fausse accusation soutient de ces collègue (pompier mes ces la pire des espèces)donc en plus de fausse accusation et du soutien de ces collègue il a eu aussi le soutien de la gendarmerie 3 mois de prison 2 mois hp il m as mis a terre .et j avais personne pour me soutenir ni m as famille car il a fait en sorte de me faire passez pour folle voir menteuse .de semé la zizanie dans m as famille et de me faire perdre mon travail et de surcrois. ceux faire passer pour une victime et m accuser de harcèlement il a eu gain de causse et je suis aller en prison .mes moi quand je vais déposer plainte a la gendarmerie on prend pas m as plainte on me parle mal 'gendarme) et on m explique que le dépos de plainte pour harcèlement n existe pas .donc voila que l on m explique .personne ne m as soutenue oui je souffre dans mon corps de cette machination digne d un psychopathe car voila ceux qu' il est réellement .au jour d hui je sais qu' il me sera impossible d oublier ou même pardonner ou de revivre avec un homme .je souffre toujours et le seul espoir pour moi ces me venger .voila

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