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Comment mettre fin au pacs ?

par Yves Toledano


Différentes hypothèses sont envisageables :

D’abord, la dissolution du Pacs interviendra de plein droit dans deux hypothèses que sont la mort ou le mariage d’un des partenaires ou des deux. La dissolution sera effective dès le mariage ou le décès.

Le pacs peut aussi être dissout par l’effet de la volonté des partenaires.



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