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Différence entre pension alimentaire et prestation compensatoire

par Yves Toledano


L’article 373-2-2 du code civil prévoit qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Elle découle de l'obligation qu'ont les parents d'entretenir leurs enfants, de subvenir à leurs besoins et est calculée en fonctions des revenus et charges du parent débiteur.

La prestation compensatoire est quant à elle prévue aux articles 270 et suivants du Code Civil. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. .