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Le PACS

par Yves Toledano


Instauré en 1999, le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui, conclu entre deux personnes majeures, a pour but d’organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un Pacs ?
Un homme et une femme, deux femmes ou deux hommes : tous peuvent conclure un pacs. Cependant, les partenaires doivent être majeurs. 




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