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Suis-je lié par ma demande en divorce ? Le système de passerelles

par La redac


La loi a mis en place un dispositif de passerelle qui permet de passer d'un divorce à un autre, à tout moment de la procédure, par exemple afin de concrétiser un accord naissant (article 247 et suivants du Code civil).

En conséquence, la procédure de divorce est très souple et vous offre de larges possibilités.

Votre choix de vous fonder sur un divorce pour faute n'est donc pas définitif, vous pouvez à tout moment vous mettre d'accord sur le principe et/ou les effets du divorce :

1. Une possibilité vous est tout d'abord offerte de passer de n'importe quelle forme de divorce contentieux au divorce par consentement mutuel, lorsque vous vous êtes mis d'accord sur le principe et les effets du divorce.

En effet le nouvel article 247 du Code civil dispose que : " les époux peuvent à tout moment de la procédure :
- divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ;
- dans les cas prévus au 1° de l’article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. "

2. Ensuite, si vous arrivez à vous mettre d'accord sur le principe du divorce mais pas sur les effets, vous pouvez également, à tout moment de la procédure, faire constater votre accord par le juge pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (article 247-1 du Code civil).

Enfin, si l'un des époux subit une procédure de divorce pour altération du lien conjugal et fait une demande reconventionnelle pour faute, l'autre époux pourra invoquer les fautes commises par son conjoint pour modifier le fondement de sa demande (article 247-2 du Code civil) et demander à son tour un divorce pour faute.
 

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