Elle divorce

Connexion

L'abandon du domicile conjugal est-il toujours considéré comme une faute ?

par Maître Laurence Benadiba


Maître Laurence Benadiba est avocate au Barreau de Paris depuis 1991.
Son cabinet spécialisé en Droit de la Famille, traite tous types d'affaires dans ce domaine: Prévention des litiges, procédures de divorce, conflit d'après-divorce...


L'article 215 du Code Civil érige en principe que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

On doit dès lors considérer que les époux ont un véritable devoir de cohabitation auquel seul le juge peut valablement mettre fin notamment dans le cadre des mesures provisoires lorsque les résidences séparées sont organisées et que le juge rend une ordonnance permettant alors aux époux de vivre séparément

 

A quelles conditions puis-je quitter le domicile conjugal ?

La disparition de la communauté, mais aussi l'atteinte à la communauté de vie, lorsqu'elle est imputable à l'un des conjoints, peut être sanctionnée sur le fondement de l'article 242 du Code civil dans le cadre d'un divorce pour faute.

 

En effet, le manquement à l'obligation de communauté de vie, constitue une faute, cause de divorce.


Sur ce fondement du divorce pour faute, ce sont souvent des manquements au devoir de cohabitation, soit l'abandon du domicile conjugal sans raison valable ou le refus de réintégrer le logement familial qui vont entraîner directement le prononcé du divorce, sans que le juge s'interroge sur la survie d'une communauté de vie affective.


Mais d'autres comportements peuvent caractériser aussi la rupture de la communauté de vie, établissant à nouveau qu'elle ne se réduit pas à la cohabitation des époux et que malgré la cohabitation, la rupture de la communauté de vie peut être consommée.

 

Cas de jurisprudence : Ainsi a-t-il été jugé que les absences systématiques de l'époux le week-end, non imposées par la nécessité, portaient atteinte à l'obligation de communauté de vie et justifiaient un divorce aux torts partagés.

 

Dès lors, il est important de savoir, que vous ne pouvez quitter le domicile conjugal qu'à la condition d'y être autorisée par le juge, sauf en cas de situation de crises telles qu'un époux violent ou dangereux pour les enfants ou pour autrui.
Dans ces circonstances, il est alors nécessaire de faire constater les violences d'abord par les urgences médicales de façon à obtenir un certificat médical décrivant lesdites lésions, puis par la police et de saisir le juge par l'intermédiaire d'un avocat aux fins de voir prononcer des mesures urgentes.

 

Est-il utile ou nécessaire si je décide de quitter le domicile conjugal ou si mon conjoint le quitte de déposer une main courante ?

La main courante est une déclaration effectuée auprès du commissariat de police et enregistrée sous un numéro qui n'a aucune valeur juridique proprement dite mais qui pourra simplement être invoquée à l'occasion d'une procédure.

 

La main courante n'autorise en rien l'époux à quitter le domicile conjugal, ce document n'octroie aucun droit. En revanche, si vous déposez une main courante pour les besoins de votre future procédure de divorce n'oubliez pas de demander le numéro sous laquelle la déclaration a été effectuée pour que votre avocat puisse ensuite la réclamer.

 

Quelle est la sanction de l'abandon du domicile conjugal ?

La sanction de l'abandon du domicile conjugal ainsi que nous l'avons évoqué, est la possibilité de voir prononcer à l'encontre de l'époux ayant quitté le domicile conjugal un divorce aux torts exclusifs.


Mais pour être fautif, l'abandon doit réunir deux conditions posées par l'article 242 du Code Civil :

 

- Une violation grave ou renouvelée des droits et devoir du mariage

- Rendre intolérable le maintien de la vie commune

 

L'appréciation de ces critères relève du pouvoir souverain des juges du fond, ainsi il a été jugé qu'il ne peut être reproché à un époux de ne pas avoir voulu vivre dans l'appartement commun dès lors que cet appartement n'avait pas été choisi d'un commun accord entre les époux et qu'il ne l'avait jamais visité.

 

Peut-on se dispenser conventionnellement entre époux du devoir de cohabitation ?

Les époux ne peuvent valablement contracter de convention qui les autoriserait respectivement à quitter le domicile conjugal.
Seule une autorisation judiciaire est recevable en la matière et les parties ne peuvent déroger même par écrit, au dispositions de l'article 215 du Code Civil.

 

Et sous l'empire de la nouvelle loi ce principe est-il toujours valable ?

A partir du 1er janvier 2005, l'abandon du domicile conjugal est toujours constitutif d'une faute et n'a pas connu d'assouplissement.

 

Que se passe t'il en cas de violences conjugales en ce qui concerne le logement familial ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 et sa date d'application le 1er janvier 2005, l'époux victime de violences conjugales peut saisir le juge aux affaires familiales avant même d'engager toute procédure de divorce, pour demander à ce que le conjoint violent soit expulsé du domicile conjugal et demander ainsi de bénéficier d'un maintien dans le domicile conjugal.


Dans ce cas précis, le juge pourra accorder l'attribution du domicile conjugal au conjoint non violent et pourra également statuer sur l'autorité parentale et la contribution aux charges du mariage.


Il conviendra dès lors que ces mesures auront été prononcées par le juge, d'introduire une procédure de divorce ou de séparation de corps dans un délai de quatre mois, faute de quoi, les mesures prises par le juges seront caduques.



45 commentaires sur cet article

  • doudounele 01.02.2016
    bonjour voila je voulais savoir comment faire .
    ma mère est partie du domicile conjugal depuis mes 2 ans j en ai 34 bientôt mon papa est décédé il y as 12 ans et on me demande de prouver que ma mère n est jamais été la pour nous.
    est ce que la mains courante peut suffire ou il faut autre chose ?
    est ce que après tant d années le divorce est systématique ?
    aider moi sil vs plait
  • olgettele 15.12.2015

    cela fait 2 ans que je suis séparée, une requête est en cours, il a refait sa vie de son coté avec un nouvel enfant. je ne lui ai jamais repris les clés car il dit haut et fort son droit à l’accès au domicile conjugal, je l'ai donc laissé libre même si je trouvais cela fort déplacé . il a d'ailleurs à plusieurs reprises pris des affaires communes sans me le demander et ne les a jamais rendus quand je lui ai dit en avoir besoin. puis à l'arrivé de son enfant il a déménagé dans un autre lieu et m'a demandé ses propres affaires, je lui ai dit que je lui regrouperai et que je lui remettrai en main propre enfin qu'il ne rentre pas comme cela dans la maison qu'il avait pour habitude de fouiller et ou il s'était déjà servit. il m'a rétorqué que je n'avais pas le droit de lui refuser l’accès, je lui demandais de respecter mon droit à la vie privé, que je lui remettrai sans faute dès que j'aurai moins d'obligations professionnelles. mais il m'a mis tant de pression que j'ai du faire préparer à mon nouveau compagnon ses affaires et les lui remettre pour avoir un peu de tranquillité. ce qu'il faut savoir c'est que je n'avais pas eu le temps de lui remettre ses anciennes fiches de payes ( dont il aura besoin pour sa retraite, il n'a que 48 ans) et il s'en est servi pour me dire que je me foutais de lui qu'il serait donc obligé de passer à nouveau.je lui ai renvoyé un courrier lui demandant d'être patient et que j'allais lui remettre la semaine où il aurait les enfants. il n'en a pas tenu rigueur, il est passé à l'improviste à un moment où j'étais seule ,je lui ait refusé d'entrer et de respecter ma vie privée ,il l'a fait, je lui ai dit de sortir que j'allais lui remettre ses payes puis il en a profiter de me dire que tant on était marier je n'avais pas le droit de l’empêcher l’accès à la maison. ensuite c’est monté dans les mots sont but était de me faire craquer puisque je me suis faite traitée de folle mais aussi de me mettre la pression pour vendre vite, j'ai craqué quoi de plus humain quand on se sent ainsi irrespectée. je lui ai dit que j'allais faire une main courante ce que j'ai fait et pour réponse il en a fait une aussi. le policier qui a pris la main courante m'a soulagé avec la loi sur le respect à la vie privé(ce que j'ignorais totalement) mais aujourd'hui mon ex m'envoie une autre lettre me menaçant de porter une autre main courante si je changeais les serrures. que dois je faire , ce qu'il faut savoir c'est que ma situation ne me permet pas de vendre comme cela, que j'ai une enfant atteinte d'une maladie rare et que je suis en emploi précaire. il me fait même croire qu'a cause de mon étalage sur facebook comme il prétend ( j'ai juste une fois dis ma colère et je m'exprime sur la maladie de ma fille) ma vie professionnelle serait menacée je n'ai pas senti de menace,au contraire, je viens d'avoir mon planning et je viens d'avoir un bureau aussi.serais des moyens pour me faire craquer quelles sont les moyens d'avoir la paix jusqu'au divorce
  • sfaxien93le 28.10.2015
    bonsoir, mon épouse a quitté le domicile conjugale et m'a laisser avec 3 enfants!
    je voudrais savoir comment ça va se passer en procédure?
  • titine le 17.06.2015
    bonjour ,je suis mariée depuis 22 ans ,mon mari ma trompé y a 11 ans depuis nous cohabitons ensemble monsieur refusait de divorcé jusqu a novembre 2014 , trouvant que le procédure n allait pas assez vite a son gout il a fait en sorte de me poussé dans la dépression,je dors sur un canapé depuis 11 ans qui se trouve dans le salon (j ai des soucis de santé je suis sous morphine et sous calmant je prends deux noctamine 2mg le soir pour essayé de dormir) monsieur rentre a des heures tardives donc il allumé la lumière et la télé pour m empêche de dormir j ai du déposé plainte pour pression psychologique suite a cela rien se c est arrangé mon avocate ma conseillé de faire une main courante pour abandon de domicile pour me protégé ce que j ai fait je voudrais savoir si mon avocate a eu raison de me conseillé de quitté le domicile la procédure de divorce est en route nous avons rdv le deux octobre pour la conciliation (je suis sans ressource et monsieur n accepte pas que je lui fasse une demande de pension alimentaire ) merci de votre réponse
  • 8080le 29.04.2015
    bonjour,je suis partie du domicile en janvier 2011, mon ex mari a garder la maison mais n'a pas payer les loyers...
    le bail est au 2 noms , j'ai envoyé un courrier (mais pas avec ar) pour informer de mon départ.
    la société cautionnaire me réclame 9000e
    que puis-je faire ????
voir les 45 commentaires

Votre commentaire sur cet article - Identifiez vous

Email Mot de passe  
Charte d'utilisation du site | Mentions Légales | Recrutement | Protection de la vie privée | Pourquoi ce site | Qui sommes nous
juridique