Elle divorce

Connexion

L'abandon du domicile conjugal est-il toujours considéré comme une faute ?

par Maître Laurence Benadiba


Maître Laurence Benadiba est avocate au Barreau de Paris depuis 1991.
Son cabinet spécialisé en Droit de la Famille, traite tous types d'affaires dans ce domaine: Prévention des litiges, procédures de divorce, conflit d'après-divorce...


L'article 215 du Code Civil érige en principe que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

On doit dès lors considérer que les époux ont un véritable devoir de cohabitation auquel seul le juge peut valablement mettre fin notamment dans le cadre des mesures provisoires lorsque les résidences séparées sont organisées et que le juge rend une ordonnance permettant alors aux époux de vivre séparément

 

A quelles conditions puis-je quitter le domicile conjugal ?

La disparition de la communauté, mais aussi l'atteinte à la communauté de vie, lorsqu'elle est imputable à l'un des conjoints, peut être sanctionnée sur le fondement de l'article 242 du Code civil dans le cadre d'un divorce pour faute.

 

En effet, le manquement à l'obligation de communauté de vie, constitue une faute, cause de divorce.


Sur ce fondement du divorce pour faute, ce sont souvent des manquements au devoir de cohabitation, soit l'abandon du domicile conjugal sans raison valable ou le refus de réintégrer le logement familial qui vont entraîner directement le prononcé du divorce, sans que le juge s'interroge sur la survie d'une communauté de vie affective.


Mais d'autres comportements peuvent caractériser aussi la rupture de la communauté de vie, établissant à nouveau qu'elle ne se réduit pas à la cohabitation des époux et que malgré la cohabitation, la rupture de la communauté de vie peut être consommée.

 

Cas de jurisprudence : Ainsi a-t-il été jugé que les absences systématiques de l'époux le week-end, non imposées par la nécessité, portaient atteinte à l'obligation de communauté de vie et justifiaient un divorce aux torts partagés.

 

Dès lors, il est important de savoir, que vous ne pouvez quitter le domicile conjugal qu'à la condition d'y être autorisée par le juge, sauf en cas de situation de crises telles qu'un époux violent ou dangereux pour les enfants ou pour autrui.
Dans ces circonstances, il est alors nécessaire de faire constater les violences d'abord par les urgences médicales de façon à obtenir un certificat médical décrivant lesdites lésions, puis par la police et de saisir le juge par l'intermédiaire d'un avocat aux fins de voir prononcer des mesures urgentes.

 

Est-il utile ou nécessaire si je décide de quitter le domicile conjugal ou si mon conjoint le quitte de déposer une main courante ?

La main courante est une déclaration effectuée auprès du commissariat de police et enregistrée sous un numéro qui n'a aucune valeur juridique proprement dite mais qui pourra simplement être invoquée à l'occasion d'une procédure.

 

La main courante n'autorise en rien l'époux à quitter le domicile conjugal, ce document n'octroie aucun droit. En revanche, si vous déposez une main courante pour les besoins de votre future procédure de divorce n'oubliez pas de demander le numéro sous laquelle la déclaration a été effectuée pour que votre avocat puisse ensuite la réclamer.

 

Quelle est la sanction de l'abandon du domicile conjugal ?

La sanction de l'abandon du domicile conjugal ainsi que nous l'avons évoqué, est la possibilité de voir prononcer à l'encontre de l'époux ayant quitté le domicile conjugal un divorce aux torts exclusifs.


Mais pour être fautif, l'abandon doit réunir deux conditions posées par l'article 242 du Code Civil :

 

- Une violation grave ou renouvelée des droits et devoir du mariage

- Rendre intolérable le maintien de la vie commune

 

L'appréciation de ces critères relève du pouvoir souverain des juges du fond, ainsi il a été jugé qu'il ne peut être reproché à un époux de ne pas avoir voulu vivre dans l'appartement commun dès lors que cet appartement n'avait pas été choisi d'un commun accord entre les époux et qu'il ne l'avait jamais visité.

 

Peut-on se dispenser conventionnellement entre époux du devoir de cohabitation ?

Les époux ne peuvent valablement contracter de convention qui les autoriserait respectivement à quitter le domicile conjugal.
Seule une autorisation judiciaire est recevable en la matière et les parties ne peuvent déroger même par écrit, au dispositions de l'article 215 du Code Civil.

 

Et sous l'empire de la nouvelle loi ce principe est-il toujours valable ?

A partir du 1er janvier 2005, l'abandon du domicile conjugal est toujours constitutif d'une faute et n'a pas connu d'assouplissement.

 

Que se passe t'il en cas de violences conjugales en ce qui concerne le logement familial ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 et sa date d'application le 1er janvier 2005, l'époux victime de violences conjugales peut saisir le juge aux affaires familiales avant même d'engager toute procédure de divorce, pour demander à ce que le conjoint violent soit expulsé du domicile conjugal et demander ainsi de bénéficier d'un maintien dans le domicile conjugal.


Dans ce cas précis, le juge pourra accorder l'attribution du domicile conjugal au conjoint non violent et pourra également statuer sur l'autorité parentale et la contribution aux charges du mariage.


Il conviendra dès lors que ces mesures auront été prononcées par le juge, d'introduire une procédure de divorce ou de séparation de corps dans un délai de quatre mois, faute de quoi, les mesures prises par le juges seront caduques.



53 commentaires sur cet article

  • fred-fredle 28.11.2017
    bonjour, j'ai besoin d'etre eclairée . mon conjoint quitte le domicile conjugal tous les soirs depusi 4 mois pour aller rejoindre sa maitresse , nous avons une fille de 8 ans et nous avions convenu que la garde sera alternée mais au vu des nouvelles que j'ai recu ce jour il veut prendre un appartement et en plus il lui a fait un gosse? tout les tort sont pour lui , non? que puis je faire ? est ce que je peux demander la garde exclusive de ma fille ? merci d'avance
  • shoujounele 01.03.2017
    bonjour , je suis mariee depuis 2011 et jai une fille avec mon mari mais depuis 2013 il ma quitte pour une autre vie et suis sans revenus sans logement je suis heberger chez ses parent et jai beaucoup des probleme avec la caf pour cette situation parceque puisque il ma quitte et il a son apratment moi je doit leur dire quand est separe mais moi je suis contre tous sa dont jai plus recu la paje de ma fille pour 1 ans et demi et mon dosssier et bloque et lui il a rien di pour tous sa il senfou .moi je veux bien que vous m'aidez a savoir quoi faire dans cette situation et quesque je peux aire pour mon dossier caf parceque toujours jai peur quil me comprenne pas pour cette histoirs ,svp aidez moi et donnez moi la bonne solution malgrer que lui parfois il veux divorcer et autre dis non et moi je veux plus ni le quiter ni rester comme sa .et merci a tous d'avance
  • pat1789le 17.01.2017
    je suis mariée sous contrat, nous n'avons pas d'enfant en commun. en revanche, nous sommes propriétaire de notre appartement. puis-je quitter le domicile conjugal avant d'être divorcée ?
  • antinele 03.12.2016
    bonjour, j'ai quitter le domicile conjugal avec ma fille le 3 juillet 2014 elle m'a signé plusieurs lettre manuscrite signé , depuis peu elle est sous curatelle renforcée et maintenant demande sa fille , j'ai un courrier d'un psychologue quelle est dangereuse pour notre qui a 13 ans et ne retourner chez sa mère , j'ai fait une demande officiel de domiciliation de ma fille auprès du tribunal a l'audience ne c'est pas présenter celui a été reporter au 30 janvier pour m'ennuyé elle fait des dettes et me fait saisir par les huissiers pourtant je lui es laisser l'appartement et tout le mobilier , j"ai recommencer a zéro avec ma fille , elle refuse le divorce quel son mes droits????
  • leletele 26.11.2016
    bonjour
    je suis en instance de divorce depuis un an. c'est mon mari qui a décidé cela! au bout de deux mois il s'est trouvé une amie donc je l'ai mis dehors de la maison car cela devenait invivable pour moi du fait que l'on faisait chambre a part
    donc aujourd'hui il vit chez elle et moi toujours dans notre maison qui est à vendre! il a déjà pris des meubles mais moi j'aimerais savoir si'l a le droit!
    comme il me dit "pas de vol entre époux" !
    dites moi s'il vous plait!
    et monsieur veut attendre que l'on vendre notre maison pour prononcer le divorce

    merci de votre réponse
voir les 53 commentaires

Votre commentaire sur cet article - Identifiez vous

Email Mot de passe  
Charte d'utilisation du site | Mentions Légales | Recrutement | Protection de la vie privée | Pourquoi ce site | Qui sommes nous
juridique