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L’agence de recouvrement des pensions alimentaires : annonce de campagne ou réelle avancée ?

par Maître Marielle Trinquet


Election présidentielle oblige Nicolas SARKOZY a dévoilé lors de la journée de la femme une proposition de création d’une agence de recouvrement des pensions alimentaires pour a-t-il dit « soulager les mères de famille monoparentales qui n’arrivent pas à s’en sortir ».

Au-delà de l’annonce de campagne, il convient de s’interroger sur l’opportunité et l’avancée réelle que constituerait une telle mesure.

A titre liminaire, un constat s’impose : les voies de recouvrement actuelles de pension alimentaire sont manifestement insuffisantes.

Pour autant, l’arsenal juridique existant est-il réellement insuffisant ou mal exploité ?

En effet, si un parent est défaillant dans le recouvrement de la pension alimentaire et si un jugement fixant la pension alimentaire a été prononcé, ce dernier dispose d’un véritable arsenal juridique afin d’en obtenir le recouvrement.

Il peut en effet, soit utiliser les moyens dit « classiques » d’exécution (saisie attribution, saisie immobilière, ...) ou des mesures mises en place en matière familiale tel le paiement direct si le parent débiteur est salarié ou le dépôt d’une plainte pour abandon de famille (cette dernière voie est exclusivement pénale étant dans la majorité des cas inefficace afin d’obtenir le recouvrement de la dette puisque le montant des dommages et intérêts auquel est condamné le prévenu n’est jamais égal au montant de la dette).

Au delà, si ces mesures se sont révélées infructueuses, le parent créancier peut, en démontrant que ses actions n’ont pas prospérées, solliciter la Caisse d’Allocations Familiales afin d’être aidé dans le recouvrement de sa pension alimentaire.

La Caisse d’Allocations Familiales tentera alors un règlement amiable puis si ce dernier échoue engagera une procédure de recouvrement.

Enfin, le parent débiteur peut solliciter l’huissier afin que ce dernier autorisé par le Procureur de la République puisse effectuer des recherches précises sur le patrimoine du parent créancier (notamment l’interrogation du fichier FICOBA) afin de retrouver les éléments de solvabilité.

Cet examen non exhaustif démontre à l’évidence que de nombreux remèdes au recouvrement de la pension alimentaire ont été mis en place par le législateur.

Qu’en est-il alors de cette proposition d’agence de recouvrement des pensions alimentaires ?

L’idée peut de prima abord sembler excellente puisque les voies actuelles sont manifestement insuffisantes pour recouvrer la pension alimentaire mais la question de fond consiste à déterminer les moyens dont sera dotée cette agence afin d’être efficace.

Monsieur Nicolas SARKOZY s’étant contenté d’une annonce générale, il est trop tôt pour se prononcer et on peut d’ores et déjà conclure que l’arsenal juridique est aujourd’hui suffisant mais mal exploité.
En tout état de cause lorsqu’un débiteur est insolvable ou à dûment organisé son insolvabilité, l’agence de recouvrement sera bien démunie...

Maître Marielle TRINQUET
Avocat


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