Elle divorce

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Cas pratiques

Pendant la procédure de divorce, vais-je devoir payer un «loyer» si j'occupe seul(e) le domicile familial qui appartient aux deux époux ? 

 

par Maître Dominique Ferrante
Avocate au Barreau de Paris

 

Lors de l'audience de tentative de conciliation, le juge adopte les mesures provisoires qui vont être mises en place pendant la durée de la procédure (article 255 du Code Civil).

 

Au titre de ces mesures, le juge aux affaires familiales peut accorder à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage.

 

Dans cette hypothèse, l'autre époux va devoir se reloger et donc engager des frais, même s'il reste copropriétaire du logement familial jusqu'à la liquidation du régime matrimonial .
C'est pourquoi, l'époux qui se voit accorder la jouissance du logement commun est redevable d'une indemnité d'occupation envers son conjoint (équivalente à la moitié de la valeur locative du bien si les époux détiennent chacun la moitié des droits sur l'immeuble commun). Dans ce cas, la jouissance du domicile familial est accordée à titre onéreux.

 

Le montant de l'indemnité d'occupation peut être fixé d'un commun accord lors de la conciliation.
Depuis la loi du 26 mai 2004, le juge aux affaires familiales peut «constater l'accord des époux sur le montant de l'indemnité d'occupation.»

 

A défaut d'accord sur ce montant, le juge se bornera à indiquer si la jouissance du domicile familial est accordée à titre onéreux ou à titre gratuit.
Les comptes seront faits par le notaire lors de la liquidation du régime matrimonial et le paiement de l'indemnité d'occupation se fera à ce moment par imputation sur le prix de vente de l'immeuble ou sur le montant de la part de chaque époux.

 

Mais il se peut aussi que le conjoint qui se voit accorder la jouissance du domicile familial pendant la durée de la procédure n'ait rien à payer: Dans ce cas, la jouissance du logement lui est consentie à titre gratuit.

 

En effet, pendant la durée de la procédure de divorce, les époux restent tenus l'un envers l'autre au devoir de secours (article 212 du Code Civil). Le devoir de secours remédie à l'impécuniosité d'un époux. Il apparaît avec l'état de besoin de l'un des conjoints.
Au titre de l'article 255-4 du Code Civil, le juge aux affaires familiales a donc le pouvoir d'accorder la jouissance du domicile familial à l'un des époux à titre gratuit au titre du devoir de secours.

 

Il appartient à l'époux qui entend bénéficier de cette occupation gratuite d'en faire expressément la demande lors de l'audience de tentative de conciliation.

 

En effet, si l'ordonnance de non-conciliation ne précise rien, la jouissance privative d'un bien indivis par l'un des époux au cours de la procédure de divorce sera considérée comme onéreuse. Cette solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt de la première chambre du 25 juin 2002 a été réaffirmée dans un nouvel arrêt de la même chambre du 28 novembre 2006.

 

En tout état de cause, cette occupation à titre gratuit est temporaire et limitée à la durée de la procédure. Elle cesse automatiquement dès que le divorce est devenu irrévocable. Si le bénéficiaire se maintient dans les lieux après que le jugement soit passé en force de chose jugée, il sera redevable d'une indemnité d'occupation.


6 commentaires sur cet article

  • NINI2588le 19.08.2014
    a t'elle le droit de vendre cette voiture avant que le divorce soit prononcé et que le partage des biens soit fait.
  • NINI2588le 19.08.2014
    le juge des affaires familiales a accordé la jouissance d'une voiture c3 à ma belle fille dans l'attente de la procédure de divorce.
  • Michael10frle 29.07.2013
    bonjour ,

    je suis marié sous le régime de séparation de bien, actuellement je paye le loyer de plus de 1050€ tout les mois.
    ma femme pour x raison veut divorcer on a 4 enfants en commun , je voudrais savoir c'est elle qui veux garder absolument l'appartement louer par mons salaire et elle me renvoie donc de chez moi et elle veux que je paye le loyer alors que c'est elle qui vex divorcer et me mettre dehors de chez moi!!!

    je lui est dit ok elle prend l'appartement mais c'est à elle de payer le loyer ,et si je doit des frais pour les enfants c'est jugé de dire quoi!!

    elle appel la police et u policier lui dit que c'est à moi de paye le loyer ?,,,

    alors que c'est elle qui me vire?,

    je voudrais savoir qu'est ce qui va se passer pour moi ? car je ne peu pas donner la mortier de mon salaire alors que moi je vais devoir chercher un appartement pour me loger et payer un autre loyer ???

    impossible je vais finir dans la rue à cause d'elle qui a décidée de me virer de chez moi et qui veux divorcée c'est injuste????

    merci de votre réponse
  • boople 24.05.2013
    bonjour,
    l'onc m'accorde la jouissance à titre gratuit du domicilie conjugale sans préciser si c'est dans le cadre d'une pension alimentaire ou à titre de devoir et secours. la déclaration d’impôt vient d'arriver. est ce je dois déclarer la part de la valeur locative du domicile? d'après ce que j'ai lu il faudrait qu'il soit préciser dans l'onc que la jouissance à titre gratuit soit accordé dans le cadre de pension alimentaire.
    merci.
  • vivianaisle 25.03.2013
    vous êtes en liquidation judiciaire? si oui, je suis dans le meme cas. mon mari vas deserter, alors que j'ai tout regler (enfin, càd, l'administatif bien sur!). il me laisserai le maison, et tout les problèmes aussi. j'aimerai vous parler. merci.
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