Elle divorce

Connexion

Cas pratiques

La révision, la suspension ou la suppression des anciennes rentes compensatoires 

par Maître Dominique Krief
Avocate au Barreau de Paris


 


 

Votre ex-conjoint vous menace de supprimer la prestation compensatoire qu'il vous verse chaque mois. En a-t-il le droit ?
La loi du 30 juin 2000 a prévu que les rentes viagères fixées par le juge ou par convention au moment du divorce, pouvaient être révisées, suspendues ou supprimées « en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ».

La loi du 26 mai 2004 a prévu qu'elles pouvaient en outre être révisées, suspendues ou supprimées, à la demande du débiteur ou de ses héritiers « lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil [à prendre en compte pour la fixation de la prestation compensatoire] ».

Votre ex-conjoint a donc deux possibilités pour agir :

- 1ère possibilité : Il doit établir, pour obtenir satisfaction, que la situation pécuniaire des parties ? la sienne, la vôtre - a évolué : Il doit donc justifier d'un changement important dans les ressources ou les besoins de chacun d'entre vous.

- 2ème possibilité : Il doit établir, pour obtenir satisfaction, que le maintien de la rente telle que fixée initialement par le jugement de divorce, vous procure aujourd'hui, au regard de votre âge ou de votre état de santé par exemple, un avantage manifestement excessif, et ce, même si la situation pécuniaire des parties n'a pas évolué.

La rente viagère à titre de prestation compensatoire fixée par le juge au moment du divorce ne vous suffit plus pour vivre. Pouvez-vous en solliciter la révision ?
Oui, mais uniquement dans le cas où la situation pécuniaire des parties - la vôtre, la sienne - a évolué : Vous devez donc, pour obtenir satisfaction, parvenir à établir un changement important dans les ressources ou les besoins de chacun d'entre vous.

 

Lorsque la situation le permet, et à condition d'en justifier, sollicitez une révision de votre ancienne rente compensatoire devenue insuffisante.
Mais attention, votre ex-conjoint est lui aussi en droit, lorsque la situation le permet et à condition d'en justifier, de solliciter la révision, la suspension ou la suppression de la rente compensatoire qu'il vous verse.

 

Dominique Krief, Avocate au barreau de Paris


Aucun commentaire sur cet article

    Soyez le premier à donner votre avis sur cet article

Votre commentaire sur cet article - Identifiez vous

Email Mot de passe  
Charte d'utilisation du site | Mentions Légales | Recrutement | Protection de la vie privée | Pourquoi ce site | Qui sommes nous
juridique