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Cas pratiques

Mon ex époux peut-il cesser de payer la pension alimentaire de notre enfant en âge de s'assumer ?

 

par Maître Dominique Krief
Avocate au Barreau de Paris


 

 

 

Les parents conservent, après leur divorce, une obligation de contribuer aux frais d'entretien et d'éducation de leurs enfants.
C'est en nature, par la prise en charge quotidienne de ses besoins, que celui chez qui vit l'enfant contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
En conséquence, le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle doit verser à l'autre une pension alimentaire afin d'assurer ses devoirs.

Mais jusqu'à quand cette pension doit-elle être versée ?
L'article 371-2 du Code civil dispose dans son alinéa 2 que : «Cette obligation [de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants] ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur».
La pension sera donc due jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de la majorité et plus s'il reste à la charge du parent chez qui il réside habituellement, et, en tout état de cause, n'est pas financièrement autonome : par exemple s'il poursuit des études.

Mais que faire quand l'ex-époux veut cesser de payer la pension alimentaire de l'enfant en âge de s'assumer ?
Très récemment encore, dans un arrêt du 9 janvier 2008 (Legifrance), la Cour de Cassation a réaffirmé le principe selon lequel il appartient au parent qui désire cesser de verser sa contribution à l'entretien d'un enfant, de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger.

Dans cette espèce, un père agissait en justice aux fins de demander la suppression de la pension alimentaire qu'il verse à la mère de son enfant.


" Âgé de 25 ans, ce dernier titulaire de plusieurs diplômes l'ayant amené à effectuer divers stages, s'inscrit à l'Université pour effectuer un master.
Les juges disposent de peu de données sur ses capacités financières, puisque s'ils connaissent le montant de son loyer, ils ne savent pas, en revanche, s'il bénéficie d'une aide au logement et/ou d'une bourse ou encore, s'il a pris un emprunt pour ces études.
Le père soutient que son fils est en mesure d'avoir une vie professionnelle et de s'assumer financièrement ce qui rend sans fondement le versement d'une pension alimentaire, d'autant que « l'enfant » ne démontre pas qu'il est encore à la charge de sa mère.
Le fils forme un pourvoi contre cet arrêt, dans lequel il soutient que c'est au parent qui entend obtenir la suppression de la contribution dont il est débiteur, de prouver que la situation de l'enfant justifie cette suppression, et qu'en aucun cas, le créancier ne peut être tenu de rapporter cette preuve.
La Cour de cassation lui donne raison et rappelle qu'il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger."

 

Lorsque le père de votre enfant demande la suppression de sa contribution à l'entretien de l'enfant, vous savez que les juges ne peuvent pas faire peser sur vous ou sur l'enfant la charge de la preuve que cet enfant n'est toujours pas autonome financièrement.
Vous devez donc laisser le père prouver aux juges que la situation de l'enfant justifierait cette suppression.


1 seul commentaire sur cet article

  • ologrammele 23.09.2014
    "lorsque le père de votre enfant demande la suppression...", on pourrait peut être remplacer par:
    "lorsque le père ou la mère de votre enfant demande la suppression...", ce serait moins sexiste.

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