Cas Pratiques

 La non paternité est-elle une cause de divorce ?

Il convient de distinguer l'adultère de la non-paternité.

Certes, a priori, les deux éléments sont liés, mais dans le cas d'une procédure de divorce, la distinction  peut  faire difficulté. Concrètement, les problèmes qui sont à l'origine de l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère civile 28 février 2006 ( Recueil Dalloz, 2006, n° 34, page 2379 note  Solange Mirabail) sont les suivants :

À l'occasion d'une opération de l'appendice sur  l'un de ses cinq enfants, un père découvre que, compte tenu des groupes sanguins, il ne pouvait pas être le père de cet enfant ainsi que du dernier de la fratrie.
Il engage une action en divorce pour faute et pour rapporter la preuve de l'infidélité de son épouse, il s'appuie sur des témoignages ainsi que sur des analyses biologiques révélant son incapacité d'être le père.

De telles analyses peuvent-elles être apportées à l'appui d'une demande en divorce ?

Le tribunal saisi de l'action en divorce a considéré que le principe de la présomption de paternité ne peut céder que dans le cadre d'une action en contestation de paternité ou de filiation. Eu égard à son raisonnement, il a prononcé le divorce aux torts partagés.
Le raisonnement du tribunal n'était pas totalement convaincant. Il se heurte notamment au principe que, en matière de divorce, la preuve peut se faire par tous moyens. La juridiction d'appel a censuré ce raisonnement en considérant que le mari apportait, a contrario, la preuve de l'infidélité ancienne de son épouse.
Appréciation confirmée par la Cour de cassation qui a considéré que, « en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que la cour d'appel a, sans remettre en cause la filiation des enfants, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que le grief d'infidélité invoqué à l'encontre de l'épouse était établi par le rapprochement des éléments biologiques et des témoignages versés aux débats et qui constituaient une faute au sens de l'article 242 du code civil ».

Maurice - Christian BERGERES
Avocat au barreau de Bordeaux
Professeur à l'université Montesquieu Bordeaux IV