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Cas pratiques

La prestation compensatoire est-elle due si les disparités sont dues à des choix personnels des époux?

 

par Maître Dominique Ferrante
Avocate au Barreau de Paris

 

La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée, à l'un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce. Mais cette prestation compensatoire est-elle due si les disparités sont dues à des choix personnels des époux?

Dans deux arrêts du 6 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de Cassation sème le trouble, tant les deux décisions semblent contradictoires.

Dans l'un des arrêts, la Cour rejette la demande de prestation compensatoire formée par Monsieur Y au motif que s'il existe une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, cette disparité ne résulte pas de la rupture du mariage, mais du fait que Monsieur Y a peu travaillé durant sa vie professionnelle.
Monsieur Y prétendait lui qu'il s'agissait d'un choix commun.
Le principe paraît donc clairement posé par la Cour: la disparité consécutive à un choix de vie personnel ne peut ouvrir droit à prestation compensatoire.

Dans le deuxième arrêt Madame X décide de quitter le Niger, son pays d'origine, après la séparation, pour venir vivre en France, or elle aurait pu trouver plus facilement du travail au Niger et le coût de la vie y est beaucoup moins élevé.
En choisissant de quitter son pays, Madame X effectue donc un choix personnel qui aggrave les disparités entre les époux. Mais la Cour de cassation considère qu'il n'y a pas lieu d'en tenir compte pour fixer la prestation compensatoire

La position de la Cour de cassation prête à confusion:

Le premier arrêt suscite une question souvent soulevée devant les juridictions: De nombreuses femmes ont peu travaillé durant la vie commune parce qu'elles ont consacré du temps aux enfants. L'épouse devra-elle désormais établir qu'il s'agit d'un choix commun?
En effet, souvent le mari invoque qu'il s'agit en réalité d'un choix personnel de l'épouse qui a voulu élever les enfants. D'ou l'utilité de définir le choix commun et de préciser le sort du choix personnel ayant bénéficié à la famille.
 

Le deuxième arrêt fait quant à lui peser sur l'époux un choix manifestement personnel de la femme postérieur à la séparation, ce qui paraît injuste dans la mesure il ne saurait y avoir de choix commun postérieur à la séparation !
 


 


1 seul commentaire sur cet article

  • coco76le 13.02.2012
    bonjour,je suis en instance de divorce depuis 2008 mon mari à des problemes d'alcool son comportement devait depuis plusieurs années tres difficile verbalement à la suite de plusieurs accident sans gravité pour les personnes et lui juste materiel il y en à eu un qui à été plus violent pour lui et là ma decision à ete prise de demander le divorcesa faisait 10 ans que sa durait mais il y avait les enfants et je ne travaillais pas je ne voulais pas que mes enfants soient malheureux(mais quelque part il y était sans que je me rende compte)nous étions maries depuis 30 ans.mon mari ne voulait pas divorcé car il disait qu'il m'aimait sauf que deux semaines apres notre passage chez le juge pour la conciliation il allait voir sa maitresse à toulon je n'ai rien vu arriver le juge lui à donné la jouissance de notre maison et c'est moi qui est du partir je me suis demandée si s'etait possible et depuis c'est lui qui gagne tout on m' a répondu que l'acolemie n'etait pas une faute pour divorcer mais que je devais le faire soigner depuis 3 ans il vit toujours dans notre maison avec sa compgne et moi jedois faire face avec mon petit salaire.quand je me suis retrouvée toute seule j'avais encore mon fils qui était avec moi il n'avait pas fini ses études nous devions partager les frias à deux sauf qu'il me donnait ce qu'il voulait et que je ne peux rien reclamer.j'ai arrete plus de 15 ans pour élever mes enfants donc mon avocat m'avait dit que je pouvais demander une pension compensatrice pour ma retraite mais je n'ai rien obtenu j'avoue que je suis dégoutée de la justice il n'y a pas vraiment de loi de retraite je n'aurai meme pas 600 euros.maintenant il dit qu'il veut garder la maison et me payer ma pert mais ne nous apporte aucune preuve qu'il peut avoir ses pret il 53 ans et emprunter pour 25 ans sa me parrait difficile à notre époque.pour moi c'est une épreuve tres difficile je le vis tres mal au fond de moi il y a toujours quelque chose pour lui car on ne peux pas oublier 30 année de vie avec tout ce que nous avons construit et toutes les difficulés de la vie que nous avon affrontés ensemble.ppouvez vous me donner des conseils mon avocat n'a pas été à la hauteur pour beaucoup de conseil,comment puisje faire pour que maintenant tout aille vite le divorce est prononcé depuis mars 2011 mais je ne sais toujours pas comment à l'état civil je dois faire.c'est une bataille jounalière eton ne peux pas se reconstruire comme sa.j'ai des amies qui sont tres proche de moi et m'aide moralement et financierement quand un problème de voitre arrive.l'avoué me demande de la payer mais je n'ai pas les moyens pour l'instant trop de problemes qui s'accumulent et je ne peux plus faire face à des imprévus merci de votre aide.

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