Cas Pratiques

Provision pour frais d' instance  

par Maître Dominique Krief
Avocate au Barreau de Paris

La situation est la suivante :

Monsieur X a été nommé en province et, pendant un certain temps, il s'est partagé entre son domicile conjugal parisien et son domicile provincial.
Finalement, il a complètement abandonné le domicile conjugal pour s'installer en province, avec une compagne rencontrée sur son lieu de travail, avec laquelle il a, très rapidement, eu un enfant.
Il ne versait que peu de subsides à son épouse, alors pourtant que sa situation financière était florissante.
Il a demandé le divorce.

Pour se défendre en justice, l'épouse qui ne voulait pas solliciter une aide juridictionnelle qu'elle était en droit d'obtenir du fait de la situation financière dans laquelle son époux l'avait laissée, a dû se faire aider par sa famille, pour honorer l'avocat qu'elle avait librement choisi.

Il a fallu attendre l'audience de tentative de conciliation pour que l'épouse puisse, avec l'aide de son avocat, présenter diverses demandes, dont celle d'une provision pour frais d'instance.

Le juge aux affaires familiales la lui a accordée lors du prononcé de l'ordonnance de conciliation.

Cette provision pour frais d'instance, destinée en fait, à régler une partie des honoraires de son avocat, à laquelle s'est ajoutée la pension alimentaire mensuelle confortable qu'elle a également obtenue, a permis à cette femme de rembourser sa famille, qui l'avait soutenue et aidée pour honorer son avocat.