Elle divorce

Connexion

Cas Pratiques

Provision pour frais d' instance  

 

par Maître Dominique Krief
Avocate au Barreau de Paris


 

 

 

La situation est la suivante :

 

Monsieur X a été nommé en province et, pendant un certain temps, il s'est partagé entre son domicile conjugal parisien et son domicile provincial.
Finalement, il a complètement abandonné le domicile conjugal pour s'installer en province, avec une compagne rencontrée sur son lieu de travail, avec laquelle il a, très rapidement, eu un enfant.
Il ne versait que peu de subsides à son épouse, alors pourtant que sa situation financière était florissante.
Il a demandé le divorce.

 

Pour se défendre en justice, l'épouse qui ne voulait pas solliciter une aide juridictionnelle qu'elle était en droit d'obtenir du fait de la situation financière dans laquelle son époux l'avait laissée, a dû se faire aider par sa famille, pour honorer l'avocat qu'elle avait librement choisi.

 

Il a fallu attendre l'audience de tentative de conciliation pour que l'épouse puisse, avec l'aide de son avocat, présenter diverses demandes, dont celle d'une provision pour frais d'instance.

 

Le juge aux affaires familiales la lui a accordée lors du prononcé de l'ordonnance de conciliation.

 

Cette provision pour frais d'instance, destinée en fait, à régler une partie des honoraires de son avocat, à laquelle s'est ajoutée la pension alimentaire mensuelle confortable qu'elle a également obtenue, a permis à cette femme de rembourser sa famille, qui l'avait soutenue et aidée pour honorer son avocat.

 

Lorsque la situation le permet, et à condition d'en justifier, sollicitez une provision pour frais d'instance du magistrat conciliateur, il ne sera pas impossible que vous l'obteniez.

 


Aucun commentaire sur cet article

    Soyez le premier à donner votre avis sur cet article

Votre commentaire sur cet article - Identifiez vous

Email Mot de passe  
Charte d'utilisation du site | Mentions Légales | Recrutement | Protection de la vie privée | Pourquoi ce site | Qui sommes nous
juridique