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Comment réunir des preuves ?


Dans le cadre d’une procédure de divorce vous devez apporter la preuve de ce que vous avancez. En droit français la preuve est libre, vous pourrez ainsi la rapporter par tout moyen, que vous soyez défendeur ou demandeur.

 

Toute personne peut témoigner : famille, voisins, collaborateurs, amis...


Cependant, certains témoignages sont interdits. Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux (article 259 du Code Civil). Il s’agit de préserver le cercle familial, pour éviter que les enfants ne témoignent contre leurs parents.

 

La liberté de preuve a toutefois des limites qui relèvent de l’ordre moral : Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. (article 259-1)

 

Pour étayer votre argumentation, vous pouvez produire :
Lettres, e-mails, SMS, certificats médicaux, copies des mains courantes, photocopies, photographies, relevés de comptes bancaires, constat d’adultère, actes d’huissier (Dans le cas, par exemple, d’un abandon du domicile conjugal, de la disparition de vos meubles, etc…)

L’attestation de témoin ou la lettre de témoignage
Le témoin doit exposer des faits auxquels il a assisté ou qu’il a personnellement constatés (article 202 du nouveau code procédure civil).
L’attestation doit mentionner les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession de son auteur ainsi que, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
L'attestation doit être manuscrite, datée et signée par son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
>> Voir modèle type de lettre de témoignage Attention : une fausse déclaration expose son auteur à des sanctions pénales

Les SMS, textos, emails
Depuis un arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 17 juin 2009, le droit de la preuve a été élargi et ont été admis comme preuves les courriers électroniques, SMS et textos.

Le constat d’adultère
La preuve d’un adultère peut être apportée par tous moyens : rapport d’un détective privé, lettres de témoignage, photographies, courriers, textos, emails, vidéos, notes d’hôtel, relevés téléphoniques …
Le constat d’adultère dressé par un huissier, reste le meilleur moyen de démontrer l’infidélité, mais il nécessite l’autorisation du Tribunal de Grande Instance.
Votre avocat déposera une requête afin de faire constater l’adultère et si le juge en accepte le principe, il mandatera un huissier de justice. L’huissier sera alors tenu de respecter l'horaire légal d'intervention (6 heures à 21 heures). Après avoir constaté l’adultère, il vous remettra un procès-verbal de constat, dans lequel il relatera les faits objectivement, qu’il pourra illustrer par des photographies.

Les certificats médicaux
Si vous êtes victime de violence, et pour prouver les coups, le constat d'un médecin est nécessaire : (arrêt de travail, certificat médical ou d'hospitalisation…)
Il est toujours préférable de se rendre aux urgences médico-judicaires car les certificats médicaux délivrés par ces services, ne peuvent être remis en question par la partie adverse.

La main courante
C'est un registre tenu par le commissariat de police, qui vous permet de consigner votre déclaration. Vous y exposerez des faits (abandon de domicile conjugal, non-présentation d'enfants…) que le juge pourra prendre en compte pendant la procédure.

La plainte
C'est l'acte par lequel vous pouvez porter directement à la connaissance du Procureur de la République, ou par l'intermédiaire de la Police, une infraction au code pénal telle que, par exemple, les violences conjugales.



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