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Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?

par O. Rousseau


Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez à l'étranger.


Que faire ? Comment s'y prendre ? Quel est le tribunal qui pourra instruire votre dossier ? Quelle loi le tribunal compétent appliquera-t-il à votre divorce ?
Les réponses à toutes ces questions varient en fonction de votre situation personnelle, c'est pourquoi il est important de bien prendre en compte tous les éléments de votre vie matrimoniale.

 

Ce qu'il faut savoir en matière de divorces internationaux :
Dans la procédure de divorce, la désignation du tribunal compétent est une chose, la loi qui régira votre divorce en est une autre.

« Le tribunal français se déclare compétent », cela veut dire qu'il accepte d'instruire votre dossier et de prononcer votre divorce. Ce même tribunal décidera en fonction de votre situation, de la loi qui sera appliquée à votre divorce.


Autrement dit, ce n'est pas parce que le tribunal français se sera déclaré compétent, que votre divorce sera régi par la loi française. Seules les mesures provisoires que prend le juge aux affaires familiales sont toujours celles prévues par la loi française.

 

D'un pays à l'autre, les conditions et les effets du divorce sont différents, en matière de pension alimentaire ou de prestation compensatoire par exemple.

Pour cette raison, il est fréquent que l'un des époux ait intérêt à ce que ce soit la loi française qui régisse son divorce plutôt que la loi étrangère ou inversement.


L'époux qui veut se prévaloir de la loi étrangère doit apporter au juge français la preuve de l'existence et du contenu de cette loi au moyen d'un certificat de coutume.
Pour obtenir cette attestation, il faut s'adresser à un juriste étranger du pays, (avocat, notaire ou au Consulat).

 

Lorsque, dans le traitement de divorces internationaux, les juges sont confrontés à un conflit des lois, ils s'appuient sur l'article 310 du Code Civil qui précise les cas où la loi française est compétente pour régir le divorce :


« Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
- lorsque la loi étrangère compétente réserve l'initiative du divorce ou de la séparation de corps au conjoint de sexe masculin ou, d'une manière générale, comporte des dispositions portant atteinte à l'égalité des droits entre les époux et dans leurs relations avec leurs enfants lors de la dissolution du mariage. »

 

Quelle est votre situation ?
Vous vivez en France :

1- Votre époux est étranger, vous êtes de nationalité française :
La demande de divorce peut être déposée par vous ou par votre conjoint au greffe du tribunal de votre résidence. Le tribunal français se déclarera compétent au motif que l'un de vous deux est français et le divorce sera régi par la loi française.


2- Vous êtes tous les deux de nationalité étrangère :
Il est possible de demander le divorce au tribunal français à condition de fournir la carte de résident français. C'est la loi française qui s'appliquera à votre divorce.


3- Vous êtes tous les deux étrangers, un seul de vous deux est domicilié en France :
Le tribunal français se déclarera compétent mais la loi qui s'appliquera à votre divorce dépend de vos nationalités :
- si vous avez la même nationalité (tous les deux espagnols par exemple), l'un vit en France, l'autre vit en Espagne, c'est la loi espagnole qui sera appliquée à votre divorce.
- si vous n'avez pas la même nationalité, l'un espagnol et l'autre italien par exemple, on appliquera la loi du pays où vous vivez réellement tous les deux, à condition qu'elle se déclare compétente. Dans le cas où aucune loi étrangère ne se déclare compétente, c'est la loi française qui sera appliquée.

 

Vous vivez à l'étranger :
Vous êtes tous les deux de nationalité française :

- si vous et votre conjoint êtes d'accord pour divorcer à l'étranger, vous pouvez saisir le tribunal étranger de votre lieu de résidence et vous obtiendrez le jugement de divorce. La loi française sera en principe applicable.

 

- si vous et votre conjoint souhaitez divorcer en France, c'est possible.

Vous devez adresser votre demande au tribunal de grande instance de votre lieu de résidence en France ou du lieu de résidence de votre époux.
Si vous ne disposez pas de lieu de résidence en France, il faut dans ce cas, que vous contactiez : Le Tribunal de grande instance de Paris ? Palais de Justice
2 et 4 boulevard du Palais- 75001 Paris

 

- votre conjoint dépose une demande de divorce auprès du tribunal étranger, vous n'êtes pas d'accord pour divorcer à l'étranger :
Vous êtes tout à fait en droit de refuser d'être divorcée par un tribunal étranger même si celui-ci s'est déclaré compétent et vous avez même le droit de revendiquer la compétence du juge français pour prononcer le divorce, quelque soit le lieu où a été célébré votre mariage, et ceci en application des articles 14 et 15 du Code Civil : « La compétence des tribunaux français est fondée sur la nationalité française du demandeur, même s'il n'est pas domicilié en France ».

Si vous êtes déterminée à refuser la compétence de la juridiction étrangère, il faut le faire par écrit pour que par la suite, on ne puisse pas vous opposer la renonciation tacite à la compétence des tribunaux français.
Vous adressez donc un courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse indiquée sur l'assignation que vous avez reçue avec copie au Consulat de France.

 

Dans tous les cas, la prudence s'impose. N'hésitez pas à demander conseil à un avocat pour savoir s'il est plus intéressant pour vous de divorcer en France plutôt qu'à l'étranger et pour essayer de préserver au mieux vos intérêts.

 

Un seul d'entre vous est français :
- si le conjoint français souhaite continuer à résider à l'étranger, le divorce peut tout à fait être demandé auprès du tribunal étranger.

 

- si le conjoint français a décidé de rentrer en France, aucune procédure ne doit être engagée à l'étranger, même si le mariage a été célébré à l'étranger.
L'époux français devra s'adresser au tribunal de grande instance du domicile commun en France ou du domicile de l'un des deux conjoints pour déposer sa demande de divorce.
Dans le cas où les époux ne disposent pas d'un lieu de résidence en France, il faut contacter : Le Tribunal de Grande Instance de Paris ? Palais de Justice- 2 et 4 boulevard du Palais- 75001 Paris- 01 44 32 51 51

 

La question de la liquidation de votre régime matrimonial va rapidement se poser. Quelle sera la loi appliquée ? En fonction de quels critères ?
Le régime matrimonial est régi par la Convention de La Haye du 14 Mars 1978, entrée en vigueur le 1er Septembre 1992.
Cette convention permet aux époux mariés après le 1er Septembre 1992 de choisir la loi française ou étrangère qui s'appliquera à leur régime matrimonial.

Mariés avant le 1er Septembre 1992 :
Le régime matrimonial est le plus souvent celui du domicile au moment du mariage, à moins que vous ayez fait expressément un autre choix.

 

Mariés après le 1er Septembre 1992 :
Vous aviez la liberté de choisir avant votre mariage entre trois lois :


- soit la loi d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment du contrat.
- soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment du contrat.
- soit la loi du premier Etat sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.
Si vous avez fait un choix, il figure obligatoirement sur l'acte de mariage.

Si vous n'avez pas désigné de loi, vous serez soumis en principe à la loi de l'Etat sur lequel vous avez établi votre première résidence habituelle après le mariage.

Il peut exister des exceptions à ces règles, mieux vaut se renseigner auprès d'un notaire ou au Consulat de France.

 

La procédure terminée, comment faire exécuter en France, le jugement de divorce obtenu à l'étranger ?
Il faut savoir que lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger et qu'il est définitif, il produit ses effets en France. Il permet donc éventuellement le remariage.
Mais les consulats de France n'ont pas la compétence pour valider les divorces prononcés à l'étranger. Alors, pour que le jugement de divorce étranger soit mentionné sur les actes de l'état civil français, le livret de famille par exemple, il faut procéder à la vérification de « l'opposabilité ».

 

- si votre mariage a été célébré à l'étranger et que l'acte de mariage a été transcrit en France, vous devez vous adresser à Monsieur le Procureur de la République
Près le Tribunal de Grande Instance de Nantes-Service de l'Etat Civil des Français à l'étranger-Quai François Mitterrand-44921 NANTES Cedex 9- 02 51 17 95 00

 

- si votre mariage a été célébré en France, vous devez vous adresser au Parquet du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de mariage.

 

Dans tous les cas, n'oubliez pas de joindre à votre courrier la copie certifiée conforme du jugement de divorce.

 

Dans le cas où le contrôle effectué par le Procureur de la République laisse apparaître des doutes sur la décision étrangère, où lorsque se posent des problèmes de pension alimentaire, de garde d'enfants, à ce moment là, il est nécessaire d'engager une procédure d'exequatur, c'est-à-dire qu'il faut rendre exécutoire en France le jugement étranger.


Pour obtenir cette décision, vous devez adresser une demande au Tribunal de Grande Instance français de la résidence de votre ex-époux, s'il habite en France. S'il réside à l'étranger, la demande peut être déposée auprès d'un autre tribunal (celui de la résidence du demandeur par exemple).

 

Quelle que soit votre situation, le temps de la réflexion s'avère plus que jamais nécessaire. Avant de vous engager, faites le plein de conseils et d'informations. Renseignez-vous notamment sur l'existence de conventions qui pourraient lier la France et le pays de résidence.


Sachez aussi que l'ordre des avocats, près la cour d'appel de Paris dispose d'un service « Français à l'étranger » où des avocats spécialisés peuvent répondre à vos questions.

La liste de ces avocats peut être obtenue sur simple demande à l'adresse suivante : Ordre des avocats, près de la cour d'appel de Paris-11 Place Dauphine-75001 PARIS-01 44 32 48 48

Pour les personnes nées ou mariées à l'étranger, il est possible d'obtenir les actes d'état civil sur le site : http://www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil/demande_internet.html


40 commentaires sur cet article

  • sophia 16le 26.09.2014
    bonsoir tous le monde je suis algérienne je me suis marié avec un français et j'ai fais mon acte de mariage a la mairie de france mais juste un mois après j'ai quitter parce que le mec c un fou alors je suis retourné en algerie et j'ai jamais fais de transcription en algerie car il me faut sa conversion a l'islam mnt moi je suis a alger car j'ai pas de domicile en france j'ai pas ou aller et j'ai pas de boulot en france je veux demander divorce d'alger car j'ai pas les moyens pour aller rester en france ou payer un hotel ou payer un avocat svp qui connait de cas aidez moi a me donner des solutions et commnet faire les demarches car je suis perdu mille merci a vous tous
  • belkissele 16.09.2014
    bsr mon ex et un algérien avec la nationalité française jé 2 fille avec lui elle ont 10 ans et 7 ans je voulais leur faire la nationalité française ou doive retournée et que doive préparer comment papier merci d avance
  • venus23le 07.09.2014
    bonjour je suis mauricienne marié a un français on a décidé de se
    séparé mi septembre je pars vivre a ile maurice avec mon fils. dois-je divorcé avant de partir ou pas?
  • murele 18.08.2014
    bonjour voila je voudrais savoir comment faire pour en terminer avec un divorce. mariage en algérie moi de nationalités française mon ex algérien on n'a vécu en france avec nos enfants . maintenant je m'apperçois quand algérie je suis toujours mariée .quelle démarche a suivre jai transcrit mon divorce sur mon livret de famille mes toujours mon acte de naissance marié cette situation m'empeche d'avancer j'attend vos réponses merci a tous courage également cordialement.
  • kassemle 11.05.2014
    bonjour, je suis d'origine marocain et je suis marie depuis septembre2012 au consulat du maroc avec un conjointe française .actuellement je vis en france ,et jai eu ma 1eme carte de sejour le mois de février 2014, je travailde puis 6 moi et jai encore renevler mon contra et jai pa denfant.,a couse des problème je voudrais savoir si c moi qui demande le divorce, qu-est c qui va se passer pour mais papier et est ce que jai le droit de divorcé ? et si c lui qui le demande k c k je dois faire aussi , . .donc ,je voudrais bien avoir ds informations concernat ma situation.merci
  • cherinele 18.04.2014
    bonsoir , quelqu'un peut me renseigner svp. je suis victime d'un mariage blanc. en cas de divorce pour faute avec un sans papier qui espère retirer son titre de séjour de 1 an à la préfecture (pour l'instant son dossier est bloqué) est- ce que je peux saisir le procureur de la république pour lui exposer ma situation et avoir une pièce en plus du procureur pour renforcer mon dossier auprès du préfet ?? merci de me lire j'ai besoin d'aide svp
  • mynamele 06.04.2014
    bonsoir j un amie algerien marié avec une algérienne de nationalité française, il a une fille avc elle de 19 mois né en france,elle sont convoqués pour une enquête de police pour qui il poura voir la carte de 10ans , mé le probleme que sa femme elle ve plus de lui alrs il sais pas quoi faire ? es que elle va partir avc lui ou nn et en si jamé elle part a l’enquête et dir que je ve plus vivre avc lui, ksk il doit faire la ! es que il a le droit de voir sé papier apré tt sa sans elle ou nn ya plu d'espoir j'aime bien me comprendre svp avec tout mé réspé
  • apprendrele 16.03.2014
    bonjour,suis française et divorcé du coté la republique française mon ex mauricien d'origine, possédant la nationalité par mariage. mais a la mairie de port louis suis encore marier avec lui et il n'a pas fait le nécessaire. ça fait 8 ans qu'il s'est remarier avec une mauricienne en tant que français dans le departement reunion .il possede la double nationalité .la mairie n'a pas fait une enquéte dans son pays .physiquement et moralement suis trés fatigué ma vie etait un enfer avec lui .et ça fait des frais .il fait la navette entre maurice et reunion il aurait du divorcer a maurice pour remarier .
  • minervele 06.03.2014
    nous avons mon époux et moi la double nationalité : marocaine et française. moi, française de par ma mère et lui français de par notre union. nous nous sommes unis au maroc selon la loi marocaine par des adouls puisqu'il n'était pas encore français. nous vivons actuellement en france et avons retranscrit notre mariage sur l'état civil français.je désire divorcer de mon époux, puis-je le faire par les adouls et le retranscrire sur l'état civil francais ? pouvez-vous me renseigner si cela est possible et les démarches à suivre ? mille merci pour votre aide.
  • sousoule 25.02.2014
    bonjour moi je suis algérienne est mon marie francais .voila je sais pas que faire pour avoir mes droit je cherche a devorcé mai lui il est en france comment sa marche svp aidé moi .en c mariéé en algerie qu'ont il est rentré en france il ma laissé tembé!!!!! la sa fait 9 moi est jé pas de nouvél que fair?
  • potimale 21.11.2013
    mariée à un tunisien l'an dernier sous la loi tunisienne, j'ai fait transcrire le mariage en france. a ce jour je souhaite divorcer de mon mari qui réside toujours en tunisie et moi en france.
    puis-je divorcer en france plutôt qu'à l'étranger ? ma situation personnelle me permet de bénéficier de l'aide juridictionnelle, un avocat accepterait-il de m'aider ?
    avec mes remerciements.
  • fati0650le 16.11.2013
    slt je suis algérien né en france divorcé avec une algérienne depuis l'an 2000 mais j'ai pas fait la transcription du divorce en france.maintenant je veut me remarié et je suis aller faire la transcription du divorce mais j'ai pas trouver le jugement de divorce au tribunal ou je suis divorcé en algérie parce tout les archives était endommagées a cause des événements de 2001 en kabylie.maintenant je sais pas comment faire pour faire la transcription du divorce parce que je ne possède que l'acte de divorce algérien et un papier que la mairie algérienne m'a délivré et c'est le tribunal qui la envoyé a la mairie pour les faire savoir que ce divorce a eu lieu le 01 mars 2000.donnez moi la solution parce que je suis déboussolé
  • Sergioleone1963le 06.11.2013
    je suis divorcé d'une allemande depuis 2006 et elle vit en allemagne et moi en france. je paye une pension alimentaire d'après la loi allemande pour mes 3 enfants. tous les ans elle m'attaque par son avocat allemand qu'elle veut toujours plus. j'ai un rendez-vous lundi 12 novembre au tribunal à stuttgart en allemagne. suis-je obligé d'accepter les dires du tribunal allemand alors que je suis citoyen et résidant francais? puis-je demander qu'on applique la loi francaise pour définir le montant et le payement de la pension alimentaire?
    en attente d'une réponse rapide de votre part car le tribunal c'est lundi prochain je vous remercie de votre compréhension.
  • salmale 20.10.2013
    je suis marocaine nationalité française on mari aussi
    nos avons une maison au maroc et on divorce mon mari avait mis la maison à son nom maintenant il me dit tu n as aucun droit sur cette maison , je sais pas ce que je peux faire
    aidez moi merci
  • Anniele 16.10.2013
    quels sont les démarches a suivre pour avoir un divorce au plus vite que possible entre un français et une étrangère.
  • Andole 19.07.2013
    marie depuis 2006 avec un français résident en france,moi a madagascar depuis 2008 j'ai reçu une demande de divorce jusqu'à maintenant je ne sais pas si c'est accorde ou pas?comment savoir?
  • minole 17.06.2013
    salut moi je suis un algérien je suis maries en france avec une algérienne résident 10 ans je veux divorcer que mon acte de mariage et en france
    je demande svp de m'aider comment faire pour divorcer
  • Symplyle 16.06.2013
    bonjour, je suis mariée depuis moins de trois ans, je souhaite divorcer. lui est mauricien, moi française. quel demarche dois-je faire pour divorce? quel tribunal?
    il travail en france, est ce qu'il sera obliger de retourner à dans son pays natal?

    merci de me répondre
  • arc-en-cielle 12.06.2013
    bonjour,

    je suis indonésienne et j'ai cas similaire comme paradise 79.
    dans mon cas, je suis marié avec un citoyen français depuis juin 2012 et déjà plusieurs fois il a menacé de divorcer.
    je suis venu ici à la fin de l'année 2010 avec un visa d'étudiant pour étudier le français avant de se marier (en france) et avoir le titre de sejour conjoint. jusqu'à maintenant, je n'ai pas trouvé un emploi et dépendent financièrement à mon mari.
    que va-il arrivé à moi, s'il veut me divorcer? quels sont mes droits? sera-ce mieux si je suis la personne qui demande de divorce?
    je ne sais pas où et à qui s'adresser puisque je n'ai pas un moyen pour payer, tout conseil sera très utile.

    merci
  • Irenele 09.05.2013
    bonsoir....... je suis mariè avec un français depuis 5 ans...l'année dernière je fais une voyage au brèsil..et quand j'était dans mon pays il m'appeller pour me dit que je ne dois pas retourner car il veut se divorcer...après il me laisser sans rien il a ferme notre compte joint...et ni même parle rien avec moi j'appelle à lui mais il racroche..j'écris mais il réponds jamais.....je veux me divorcé mais je ne sais pas par où commencer.....cet un cauchemar que semble jamais va avoir fin.....quoi faire? où trouver l'aide?
  • el francesle 21.04.2013
    bonjour,je suis francais et etais marier a une dominicaine pendant 14 ans,je me suis divorcer d'' elle il y a 8 ans.nous avons divorcer en republique dominicaine mais toujour pas en france.comment je dois faire? car maintenant je voudrais me remarier. je vous remercie d"avance de votre aide.
  • noussle 10.04.2013
    bonjour moi je suis une algérienne et je me suis maries en france a paris avec un algérien résident a paris et maintenant je veux divorcer avec luis sachant que mon acte de mariage et en france
    je demande svp de m'aider comment faire pour divorcer
    merci de me contacter sur mon mail
    nassimagritossa@hotmail.fr
    merci
  • alinne44le 18.03.2013
    je suis mariée depuis 3 ans, on est tous les deux étrangers, on a la carte de résidence française, on vit en france, on a fait l'état civil en france, et la cérémonie religieuse dans un autre pays, et je veux divorcer. suis- je obligée de divorcer sur le territoire français, ou est ce que je peux aller divorcer dans le pays où j'ai fait la cérémonie religieuse ?
  • feele 28.01.2013
    je suis d'origine suisse et française les deux pièces d'identitée mon mari suisse et travail en suisse nous sommes marié à genève on a acheter une maison sa fait 5 ans dont il y a les deux noms en france lui seul a un salaire et touche les allocations et la paye.
    je ne sais ou je dois me renseigner pour une demande de divorce et comment je vais vivre et ou je dois être héberger nous avons deux enfants un en itep = école spécialiser pour enfant en difficultés scolaires internat la semaine et un avec une mesure aemo je n'ai pas de permis de conduire et nous sommes loin de tout dans un petit village.... aidez moi svp merci! je ne touche rien de la france ni rsa ni autres je n'ai pas de sécu jamais travailler en france une assurance frontalière sur france contrat sur mon mari enfants et moi même nous y sommes. pas d'amis et point de famille seule complètement isolés!
  • seulle 26.11.2012
    bonjour je suit français et je me suit marier avec une malgache je voudrait lui demander le divorce mai mon ex épouse vie a madagascar et moi a la réunion comment faire pour obtenir mon divorce merci de m’éclaircir sur cette histoire a bientôt
  • Radhouanle 12.09.2012
    bonjour
    je m’appelle radhouan je suis de nationalité tunisienne, je suis marié avec une française de puis 28 nouvembre 2007 je suis arrivée en france en mai 2008, on avait une vie commune pendant 4 ans en france, j'ai ma carte de séjour de 10 ans elle est valable jusqu’à 2019. ma femme a fait une demande de divorce et elle m'accuse de pas mal des choses, elle a pris une avocate mai moi non parceque j'ai pas les moyens. je suis en tunisie pour le moment parce que en france je n'ai plus de logement.
    donc ma question comment je doit faire pour me défendre ou trouver un avocat pendant que je suis en tunisie, es ce qu'il faut aller au consulat??!
    sachant que j'ai dépassé les 5 ans de vie sur le territoire français!
    es ce que je risque de perdre mon titre de sÉjour?????!!!
    sil vous plait répondez moi car je suis perdu et je doit faire quelque chose pour pas qu'elle m'annule ma carte.
    ps: j'ai entendu dire que si je me présente pas le jour de convocation au tribunal je risque pleins de choses grave. toutes mes salutation en attendant votre répense s'il vous plait.
    email : rico-santa-cruz@hotmail.com
  • Miika1976le 12.09.2012
    bonjour à touse,

    des informations en + sur se site qui est en plus traduit en plein de langues et meme le chinois !

    http://www.divorceinfrance.eu/

    a bientôt
  • alain17le 07.09.2012
    je suis marié avec une femme de nationalité américaine, séparés depuis dix années, je vis en france et elle en californie. nous nous sommes mariés à tournus en saone et loire et nous désirons entreprendre une procédure de divorce d'un commun accord. nous n'avons ni enfants ni biens en commun, comment procéder pour résoudre le plus simplement possible cette situation ambigüe ? merci de vos éclaircissements. alainnova@hotmail.fr
  • krimole 07.08.2012
    je suis un algérien natoinalete française marie avec une algérien en 2010 en galerie elle rentre e france 16/06/2011 elle a une carte de sujoure d une année valable ou 16/06/2012 elle quitte le domicile conjugale le 06/05/2012 je veux savoir quoi a faire pour le divorce c est je demande le divorce en galerie car c est facile et moins cher pour enscrie le divorce algérien en france c est valable ou pas . je ne c pas c est je demande le divorce en france ou je laisse ou c est elle de demande le divorce et ce que elle a le droit de partage le bien car c est moi qui acheté toute et bien sur elle a quitte le domicile conjugale toute seul merci . la reponce svp ou lkrim@hotmail.fr svp
  • annistylele 26.02.2012
    bonjour je suis mauricienne, je desire divorcé de mon conjoint qui est français , il reside en ce moment a l'ile maurice et moi en france . le marriage a ete celebrer a l'etranger . pourrai-je divorcée tout en residant en france et lui a l'etranger . par ou dois-je commencer je suis perdue...
  • barackle 03.02.2012
    bonjour,
    je souhaiterai avoir des précisions:
    je suis camerounais,ma femme est camerounaise également.nous nous sommes mariés au sénégal.j'ai le statut de résident en france.elle est arrivée en france il y' une année de cela.
    je veux divorcer pour plusieurs raisons.
    de ce fait,
    1/je souhaiterai savoir si légalement et légitimement, je peux m'adresser au tribunal du sénégal (dakar) pour demander le divorce?
    2/si ma future ex femme refuse de venir au sénégal, le tribunal de dakar va quand-même prononcer le divorce?
    merci de vos réponses.
  • sgi320le 06.01.2012
    il me semble que dans cet article qui prèsente la justice française comme si puissante
    on oublie de préciser que la loi française:
    des articles 14 et 15 du code civil : « la compétence des tribunaux français est fondée sur la nationalité française du demandeur, même s'il n'est pas domicilié en france ».
    n'est pas valable concernant les français fonctionnaires de l'union qui ne travaillent pas en france.
    la supèrioritè du traité européen et ses annexes sur la loi française est confirmée par l'article 55 de la constitution.

    c'est tellement dèconcertant pour les magistrats ignorants leur limites, que meme la caf ne peut recouvrir les pensions alimentaires car les fonctionnaires de l'union ne sont pas concernés par les conventions internationales pour forcer le decision de prise de compètence par un tribunal qui n'est pas celui a proximité de leur rèsidence habituelle.

    le faire c'est outrage aux privilèges et devoirs prèsident français selon l'article 5 et 50 de la constitution.

    c'est aussi la non recevabilité par l'instituion européenne saisie par le/la crèancière avec la decision du tribunal, car elle se doit de respecter la souveraineté de pays accueillant son fonctionnaire.
    c'est aussiviolation de souveraineté du pays ou travaille le fonctionnaire de l'union.
    le plus grave c'est quand il y a des enfants: le fonctionnaire de l'union ayant perdu ses enfants par un tribunal qui ne se trouve pas sur son lieu de residence habituelle imposée par son statut, ne peut faire une demande ecrite au tribunal pour pouvoir rendre visite a ses enfants, car il ne peut se soumettre à un pays qui a perdu sa souvraineté sur lui en acceptant de signer le traité.
    le tribunal sera poursuivi pour abus de pouvoir et pire si il y a eu abus de pouvoir averé sur la forme pour avoir retenu les enfant sur sa juridiction. et la france devra rendre des comptes.

    il faut simplement apprendre que la nationalité d'un fonctionnaire de l'union ne peut ètre retenu pour prendre une quelconque compètence. c'est obligatoire. dans le cas ou le prèsident d'un jury du tribunal empèche le fonctionnaire de l'union de parler sur des documents de son institution, il y aura plainte pour outrage sur fonctionnaire de l'union
    en effet comme l'avocat du fonctionnaire est soumis lui, à la souveraineté du juge, et donc ne peut fournir les documents.(le parquet lui interdit)
    ainsi dans cette situation très particulière, le code civil ne peut jamais imposer sa supèriorité.
    au contraire le tribunal etranger aura autorité et les articles 14 et 15 du code civil seront sans valeur. la france n'aura pas le choix que de valider le divorce du tribunal ètranger.

    en espèrant que la magistrature en prenne conscience, car il faut enseigner aussi le traité et ses annexes.

    depuis 1962 c'est obligatoire non nègociable et il n'y a pas prescription sur la violation des traités.
  • Branlottele 22.09.2011
    je suis d'origine étrangère et mon époux est de nationalité française. nous sommes mariés depuis quatre années durant lesquels je n'ai subie que des brimades et brutalités. depuis une dizaine de jours mon mari a pris ses bagages et a quitté le domicile conjugal alors que j'étais rentrée au pays pour convalescence à la suite d'une intervention chirurgicale. que dois je faire pour demander une séparation ou un divorce a l'amiable et ai je droit à une pension alimentaire et des dommages et interets. merci
  • clairele 03.08.2011
    bonjour.
    il manque juste un cas:
    tous les deux étrangers, les deux personnes sont domiciliées au brésil. je suis brésilienne (mon ex mari aussi) et nous nous sommes mariés en france, 1992.
  • bouraka70le 19.07.2011
    je suis d'oregine algerien je me suis marier le23/02/2010. la transcription de mon live de famille le19/10/2010 il y a 7 mois ke je suis en france mais l'homme avec ki je me suis marier me frape sort la nuit pour aller voir ces copin comme il dit et mes belles seures disent ke c'est toujour de ma fote et ke je doit couper le corden avec ma famille mais moi je ne suis pas dacore si je demande le divorse peut il manleve ma carte 10ans svp répondez moi
  • blakle 26.06.2011
    moi la meme chose que paradise79.et ravi de savoire
  • paradise79le 11.06.2011
    bonjour, je suis d'origine marocaine et je suis marie depuis septembre2008 au consulat du maroc.actuellement je vis en france ,et jai eu ma 2eme carte de sejour le mois de janvier dernier, je suis tjrs en chomage et jai pa denfant.voila, je voudrais savoir si c moi qui demande le divorce, quest c ki va se passer pour moi ?et si c lui qui le demande k c k je dois faire aussi , chz qui partir ou madresser pour me renseigner.mon mari me trompe et ne veut pas avoir des enfants avc moi,mais moi jai pa de preuves .donc ,je voudrais bien avoir ds informations concernat ma situation.merci
  • djamelle 10.05.2011
    suite sachant qu'elle demande 1 logement en algérie alors que je vis et travaille en france, ma fille est scolarisée en france
  • djamelle 10.05.2011
    j'habite en france depuis 2006, je suis marié, un enfant est né, mon épouse est franco algérienne, moi la même chose, ma fille est française, nous nous sommes mariés en algérie et on a fait une transcription d'acte de mariage à nantes, et je précise que le premier domicile conjugal est en france, vu que le divorce est facile en algérie, elle est partie le demander là bas et en espèrant faire l'exequature auprès des services de l'état civil de nantes, ma question: puis-je m'opposer à ce divorcer et à qui dois-je m'adresser sachant qu'ele demande 1
  • mole 18.03.2011
    quelqu'un connait le cas d'un mariage effectué en australie en février 2006 par une célébrante? je suis franco-australienne, mon mari n'est qu'australien (résident français).
    merci des infos

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