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Le délit de violence psychologique > Point de vue

par Maître Cyril Braniste


Est inséré un nouvel article 222-14-3 dans le code pénal réprimant les violences psychologiques.

Est inséré un nouvel article 222-33-2-1 réprimant le harcèlement au sein de la famille.

« Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. »

L’avancée est considérable !

Les violences morales qui rongent, qui détruisent, qui humilient, sont enfin réprimées pénalement.

La prévention est calquée sur le délit de harcèlement moral au travail.

C'est-à-dire reposant sur le critère de la dégradation des conditions de vie de la victime, se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.

Est introduite une distinction comme pour les violences conjugales entre : les violences ayant causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours et les violences ayant entrainé une incapacité de travail supérieure à huit jours.

En théorie, une victime de harcèlement doit se présenter au commissariat de police pour déposer une plainte contre son conjoint ou son concubin et faire constater son état par un médecin des urgences médico- judiciaires, qui lui délivrera le cas échéant un certificat médical justifiant d’une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours , exactement comme c’est le cas en matière de violence conjugale.

Les constatations porteront non pas sur des traces, ecchymoses etc… mais sur l’état de stress post traumatique émotionnel de la victime.

Ce médecin aura toute latitude pour apprécier le nombre de jours d’incapacité de travail en fonction de la gravité de l’état de la victime.

Il paraît logique de penser que ces nouvelles dispositions législatives ne pourront s’appliquer qu’aux cas les plus extrêmes au risque de voir les commissariats et tribunaux encombrés de plaintes.

Les enquêtes conduites sous l’autorité du Procureur de la République seront très probablement souvent classées sans suite, lorsque l’état de la victime n’est pas suffisamment caractérisé ou/et que l’auteur de l’agression conteste les faits alors même qu’aucune preuve extérieure n’est apportée.

On peut imaginer aussi que certains conjoints ou concubins agresseurs se défendent en se disant eux même harcelés moralement.

Il y a donc lieu de penser que ce nouveau délit se heurtera à un important problème de preuve.

Toutefois l’introduction de cette nouvelle répression a pour mérite de sensibiliser les professionnels de la justice à la souffrance au sein de la famille, et d’instituer une forme d’exemplarité destinée à freiner certains agissements lourds de conséquences.

Depuis l’introduction de la nouvelle loi sur le harcèlement moral au travail, certains employeurs ont peur de se retrouver sur le banc des accusés et ont mis fin à leur comportement.

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1 seul commentaire sur cet article

  • TOSCANEle 21.08.2012
    article tres interressant.reste néansmoins le pb de la preuve par rapport au ressenti.est-ce-que des coups de téléphone quotidiens voire même pluri-quotidiens à l'ex-conjoint et aux enfants comportant des insultes des injures sont considérés comme du harcèlement moral?et est ce que les messages laissés sur le réponduer constituent une preuve suffisante?

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