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Le nouveau délit de violence psychologique > Les mesures de protection

par Maître Cyril Braniste


Depuis une loi très récente (loi n°2010-769 du 9 juillet 2010), la violence morale est désormais sanctionnée dans le couple comme elle peut l’être dans la relation de travail.

Il existe en effet un nouveau délit de violence psychologique.

Il y a tout lieu de penser toutefois que cette incrimination s’appliquera aux cas les plus extrêmes.


Les mesures de protection instituées par la loi du 09 juillet 2010

L’ordonnance de protection :

Le nouvel article, 515-9 du Code Civil prévoit que : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un PACS ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »

Sa saisine suppose la présence d’un danger pour soi même ou pour ses enfants.

Lors d’une audience, au cours de laquelle le Juge convoque toutes les parties ainsi que le procureur de la république, le Juge entend toutes les parties.

Au terme de cette audience, le Juge peut délivrer une ordonnance.

Il peut :

- Faire interdiction au conjoint agresseur ou harceleur de rencontrer sa victime
- Faire interdiction de détenir ou de porter une arme
- Attribuer au conjoint victime la jouissance du domicile conjugal laissé en urgence
- Se prononcer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage  ou toute aide matérielle.
-  Autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste.

Ces mesures sont prises pour une durée maximale de quatre mois.

Elles peuvent être prolongées au-delà si durant ce délai une requête en divorce ou une séparation de corps a été déposée.

Là encore ces mesures constituent une avancée considérable dans la mesure où elles donnent au Juge du divorce la possibilité de prendre en urgence des mesures de protection, jusque là réservées au Juge pénal.

Cette compétence du Juge Civil  n’est pas subordonnée au dépôt d’une plainte pénale, le magistrat ayant toute latitude pour apprécier la gravité de la situation au vu des pièces produites aux débats.

Toutefois, il y a lieu de penser, qu’avant de prendre une ordonnance de protection, le Juge  y regardera à deux fois, et ne se contentera pas de dépôt de simples mains courantes, ces mesures pouvant bouleverser une vie.
 

 

 

 

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1 seul commentaire sur cet article

  • PASCALOUle 27.03.2011
    article fort interessant , la violence ronge , tout le monde est malheureux l'auteur de violence mais aussi la victime, c'est fort utile de connaitre un nom d'avocat specialise sur le sujet ,pour ma part je suis psy et mediateurfamilial, j'ai anime des groupes de parole pour auteurs de violence mais aussi pour les victimes je sais que le rappel a la loi est important mais aussi de connaitre des professionnels qui connaissent le sujet utile car la souffarance est grande .... merci a vous pascal anger

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