Elle divorce

Connexion

Harcèlement moral et divorce > L'incident

par Cyril Braniste


Les mesures provisoires telles qu'ordonnées par l'ordonnance de non-conciliation peuvent être modifiées par voie d'incident.

 

Il en est ainsi lorsqu'un changement important dans la situation des parties peut conduire par exemple à un transfert de résidence des enfants ou à une révision du montant de la pension alimentaire.

 

Cette procédure intervient notamment après dépôt du rapport de l'enquête sociale ou d'expertise médico-psychologique afin qu'il soit rapidement statué au vu des conclusions de l'expert.

 

Il appartient à l'avocat de bien choisir son moment ainsi que les demandes formulées.

 

Dans le cadre de cet incident, la demande d'audition d'un enfant peut être faite, par exemple.

 

Le juge rendra une ordonnance qui elle aussi est susceptible d'appel.

 

 

Page suivante

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



Aucun commentaire sur cet article

    Soyez le premier à donner votre avis sur cet article

Votre commentaire sur cet article - Identifiez vous

Email Mot de passe  
Charte d'utilisation du site | Mentions Légales | Recrutement | Protection de la vie privée | Pourquoi ce site | Qui sommes nous
juridique