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Harcèlement moral et divorce > L'intérêt d'une procédure contentieuse

par Cyril Braniste


L'enjeu est de se défendre :

 

Cesser de vivre en apnée, remonter à la surface, se reconstruire.

 

Cette procédure permet de parvenir, le cas échéant à l'obtention de mesures rapides régissant la vie du couple, permettant de retrouver une respiration et une vie normale avant le prononcé du divorce qui peut intervenir beaucoup plus tard.

 

Il est toutefois très important de bien circonscrire le but et les effets de la procédure.

 

Il s'agit non pas de punir l'autre mais de retrouver sa liberté et de protéger les enfants.

 

Depuis une loi très récente (loi n°2010-769 du 9 juillet 2010), la violence morale est désormais sanctionnée dans le couple comme elle peut l’être dans la relation de travail.
 
Il existe en effet un nouveau délit de violence psychologique.
 
Il y a tout lieu de penser toutefois que cette incrimination s’appliquera aux cas les plus extrêmes. 
 

La violence morale n'est pas sanctionnée dans le couple comme elle peut l'être dans la relation de travail; il n'existe pas de délit de harcèlement moral.

 

En effet, un employeur peut être condamné pénalement pour des propos injurieux et disqualifiants ou humiliants à l'encontre de son salarié.

 

Un conjoint qui fait preuve de cruauté mentale à l'encontre de l'autre conjoint peut le faire en toute impunité sur le plan pénal.

 

En outre, la nouvelle loi sur le divorce (n° 2004-139 du 26 mai 2004) a été élaborée autour de l'idée directrice d'une diminution de l'importance de la faute, consacrant un nouveau cas de divorce; il est ainsi permis à l'époux d'imposer à l'autre un divorce après deux ans de cessation de la vie commune.

 

Il en résulte une banalisation des griefs entre époux, et une priorité donnée aux droits pour chacun des époux de rompre le lien matrimonial.

 

Dans le cadre des trois procédures contentieuses énoncées (divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal), la procédure se fait systématiquement en deux temps :

 

- une première phase correspondant à la tentative de conciliation,
- une deuxième phase correspondant au prononcé du divorce.

 

Au stade de la présentation de la première requête en vue de la tentative de conciliation, et quelque soit la procédure adoptée (faute, altération du lien conjugal, divorce sur demande acceptée); les griefs ne peuvent être invoqués.

 

Les mesures provisoires régissant la vie du couple pendant la procédure sont prises indépendamment des griefs.

 

Toutefois, de façon non officielle, la situation au sein du couple sera prise en compte par le Magistrat qui souhaitera être éclairé rapidement pour prendre une décision concernant les enfants et le domicile conjugal.

 

L'époux victime de harcèlement moral se trouve donc dans une situation paradoxale :

 

il ne peut officiellement invoquer la situation dont il est victime, mais il doit pourtant constituer un dossier le plus complet possible pour en justifier, afin d'obtenir des mesures de protection.

 

Concernant la deuxième phase du divorce, soit son prononcé, la sanction du harcèlement moral est dérisoire puisqu'elle consiste en des dommages et intérêts, modiques la plupart du temps.

 

Comme indiqué, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le divorce, l'importance des griefs a d'une façon général diminué, et a fortiori la violence psychologique est nettement moins prise au sérieux que la violence physique.

 

En tout état de cause quelque soit le grief invoqué, il est juridiquement indépendant de la question de la prestation compensatoire, c'est-à-dire de la somme destinée à compenser la disparité dans le train de vie à la rupture du lien matrimonial.

 

Il faut donc bien avoir à l'esprit que:

 

- dans la phase de conciliation, l'enjeu n'est pas une réparation pécuniaire, mais de protéger les enfants et se protéger soi-même d'une relation d'emprise et de domination : c'est cet enjeu qui est le plus important;

 

- dans la phase de jugement, l'enjeu est d'obtenir le prononcé du divorce, si possible avec des dommages et intérêts, la prestation compensatoire étant indépendante des griefs.

 

 

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1 seul commentaire sur cet article

  • dettele 24.06.2012
    ma mère est remariée depuis 1975. avec son 2ème mari, la vie est devenue impossible. elle n'a qu'une petite retraite, c'est ce qui la retien auprès de mon beau-père. c'est devenu un harcèlement moral journalier. je vois bien qu'elle n'est pas heureuse, et j'aimerai avoir quelques conseils sur ce qu'elle doit faire. j'ai 50 ans, je vis chez eux, car j'ai un handicap qui ne me permet pas de vivre seule. maman vient d'avoir 79 ans, et mon beau-père à 81 ans. quels conseils pourrait elle avoir pour que cet harcèlement cesse. elle déprime de plus en plus, et j'ai peur pour sa santé. personnellement, je lui conseille de la quitter, et que l'on prenne une petit location toutes les 2,mais maman n'arrive pas à se décider. je ne sais plus quoi lui dire. mais ils ne se supporent plus. c'est insulte toute la journée

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