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Harcèlement moral et divorce > La procédure au fond en vue d'obtenir le prononcé du divorce

par Cyril Braniste


Il est important de savoir que les conjoints eux-mêmes sont absents de cette procédure, celle-ci n'étant gérée que par les avocats.

 

Il s'agit d'une procédure écrite, ce qui signifie que la rédaction des conclusions par les avocats et la constitution du dossier de plaidoirie (présentation des pièces, attestations, pièces financières, certificats médicaux etc.) sont essentielles.

 

Le Tribunal a vocation à prononcer le divorce.

 

Et dans le cadre de ce prononcé:

 

- confirmer ou non les mesures provisoires prises pendant la procédure (résidence des enfants, pension alimentaire),

 

- attribuer ou non une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité de train de vie après le divorce,

 

- prononcer une éventuelle condamnation à des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par l'un des conjoints.

   

 

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