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Harcèlement moral et divorce > Sur la prestation compensatoire

par Cyril Braniste


La loi pose le principe de l'attribution d'un versement en capital destiné à combler la disparité dans les conditions de vie respectives des époux à la suite du divorce.

 

Il s'agit par le biais de la prestation d'assurer un rééquilibrage entre deux situations patrimoniales dont la disparité avait été jusqu'alors masquée par la communauté de vie, soit de rétablir un équilibre matériel rompu par le divorce.

 

Le Tribunal tiendra particulièrement compte la situation des faits au cas par cas, qui est notamment la situation d'un époux qui a sacrifié, ou tout au moins ralenti sa carrière, renoncé à ses propres ambitions professionnelles pour s'occuper de l'entretien et l'éducation des enfants, alors que son conjoint continue à évoluer sur le plan professionnel ou encore le fait d'avoir contribué, sans rémunération, à l'activité professionnelle de son conjoint.

 

Bien évidemment, l'évaluation ou l'absence des droits à la retraite sera prise en compte.

 

Le juge apprécie la situation patrimoniale des époux au moment du divorce, ainsi que dans un avenir prévisible.

Pour ce faire, il s'appuie notamment sur les critères suivants:

 

- la durée du mariage;
- l'âge et l'état de santé des époux;
- leur qualification et leur situation professionnelle;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial;
- leurs droits existants et prévisibles;
- leur situation respective en matière de pension de retraite.

 

La prestation compensatoire n'est absolument pas la réparation du préjudice né du comportement pervers de son conjoint. Cette somme est juridiquement indépendante du contentieux affectif et psychologique.

 

Toutefois, il va de soi qu'un conjoint qui pourra apporter la preuve qu'il a été pendant plusieurs années, sa vie durant, contraint de rester au domicile, traité en esclave, réduit au silence, bloqué et paralysé dans toutes ses initiatives professionnelles pourra prétendre à une prestation compensatoire plus importante qu'un conjoint sans enfant qui aura fait le libre choix de ne pas travailler.

 

Bien évidemment la présence d'enfant entre en ligne de compte.

 

Il est très difficile de dresser un tableau d'ensemble des prestations compensatoires, car les juridictions ont leur jurisprudence et leur interprétation, certaines étant plus généreuses que d'autres.

 

En tout état de cause, l'état d'asservissement à un conjoint ayant eu des répercussions financières, doit être invoqué.

 

 

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1 seul commentaire sur cet article

  • sandy79le 03.03.2017
    bonjour

    mon ex mari me devait une prestation compensatoire depuis le jugement 2010 de 3600 euros.
    cela a été exécuté en 2015 par huissier , mais il s'avère que cet huissier à voulu faire une saisie via sur compte de monsieur. donc j'ai reçu une forte pression morale par mon ex mari et sa nouvelle compagne , que j'ai dû y renoncer par lettre.
    pourrai je aujourd'hui revenir sur ma décision?
    cette lettre je ne l'ai faite qu'à monsieur.

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