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Le divorce par consentement mutuel sans juge

La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2017 !

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été promulguée le 19 novembre 2016 au Journal Officiel. Elle prévoit notamment le divorce par consentement mutuel sans la présence du Juge aux affaires familiales
" Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374." (Article 50 du nouveau texte de loi)
par La rédac
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