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Prestation compensatoire : Panorama de jurisprudence 2011



Par Maître Dominique Ferrante

Avocate au barreau de Paris

La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée, à l'un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce.

Quel sera le montant de la prestation compensatoire ? Maître Dominique Ferrante vous propose une sélection de décisions rendues par différents tribunaux en France.


CA LYON 19/12/2011 RG 10/04399

Durée du Mariage 35 ans de mariage

Enfants 3 enfants majeurs dont un étudiant à la charge du père

Situation de l'épouse

Age: 59 ans
Profession: Cadre supérieur, a suivi son mari à l'étranger
Revenus: non précisé mais équivalents à ceux du mari


Situation de l'époux
Age: 60 ans
Profession: PDG de holding,
Revenus: fixe lui même sa rémunération

Patrimoine commun  

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme Capital
Montant 100 000 €

CA DOUAI 15/12/2011 RG11/00568

Durée du Mariage 11 ans de mariage

Enfants 3 enfants

Situation de l'épouse

Age: 38 ans vit en concubinage
Profession: non précisé
Revenus: 900 € / mois


Situation de l'époux
Age: 39 ans
Profession: non précisé
Revenus: 2600 € / mois

Patrimoine commun  

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme rente
Montant 20 000 € en 95 mensualités de 210 € et 1 mensualité de 50 €

CA LYON 31/10/2011 RG 2009/04074

Durée du Mariage 34 ans de mariage

Enfants 3 enfants indépendants

Situation de l'épouse

Age: 58 ans s'est arrêtée de travailler pendant 6 ans pour élever ses enfants
Profession: non précisé
Revenus: 3 780 € / mois


Situation de l'époux
Age: 58 ans
Profession: non précisé
Revenus: 10 420 € / mois, dont une indemnité de logement de 1 500 €

Patrimoine commun  

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme capital
Montant 60 000 €

 
CA LYON 27/06/2011 RG 10/03763

Durée du Mariage 22 ans dont 17 ans de vie commune

Enfants 3 enfants à charge

Situation de l'épouse

Age: 50 ans
Profession: infirmière à temps partiel. Etant donné l'âge des enfants, un travail à temps plein est possible
Revenus: 2 000 € / mois (salaire+revenus mobiliers)


Situation de l'époux
Age: 55 ans
Profession: non précisé
Revenus: 9 700 € / mois, le père verse une pension mensuelle de 1 900 € pour les 3 enfants

Patrimoine commun  

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme capital
Montant 75 000 €

CA BORDEAUX 17/05/2011 RG 10/04980

Durée du Mariage 25 ans de mariage

Enfants 2 enfants

Situation de l'épouse

Age:  
Profession: A peu travaillé pour avoir suivi son mari en expatriation
Revenus: 


Situation de l'époux
Age: 
Profession: 
Revenus:

Patrimoine commun partagé

Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est refusée à l’épouse au nom de l’équité :
La femme a gravement abusé du fait que son mari était tenu au loin par son travail pour le tromper sexuellement puis pour imiter sa signature et le rendre débiteur à sa place. Elle l’a trahi en profitant qu’il était retenu par ses activités destinées à faire vivre le couple et la famille. Le divorce est prononcé aux torts exclusifs de la femme. La Cour d’Appel considère que l’équité commande, au regard des circonstances particulières de la rupture, de refuser la prestation compensatoire, sans même avoir à examiner s’il existe des disparités dans les situations respectives des parties.

CA BASTIA 16/02/2011 RG 10/00276

Durée du Mariage 17 ans de mariage

Enfants 6 enfants dont 5 résidant chez la mère

Situation de l'épouse

Age: 44 ans,
Profession: ne travaille pas
Revenus: 


Situation de l'époux
Age: 
Profession: Sous tutelle suite à un AVC
Revenus: 3 000 € / mois, mais lourdes charges liées à la prise en charge de sa maladie

Patrimoine commun  

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme Capital
Montant 30 000 €

CA RENNES 13/09/2011 RG 10/05239

Durée du Mariage 30 ans de mariage

Enfants 5 enfants dont 2 à la charge financière du père

Situation de l'épouse

Age: 55 ans, alcoolique, emplois occasionnels
Profession: 
Revenus: 2 800 € / an
Patrimoine: 130 000 €


Situation de l'époux
Age: 56 ans
Profession: Médecin
Revenus: 6 010 € / mois
Patrimoine : 1 000 000 €

Patrimoine commun  

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme Capital + rente
Montant 100 000 € + rente viagère de 700 € / mois

CA DOUAI 16/06/2011 RG 10/06738

Durée du Mariage 16 ans de mariage

Enfants 3 enfants à charges

Situation de l'épouse

Age: 40 ans
Profession: petit CDD , s'est occupée des enfants
Revenus: 600 € / mois


Situation de l'époux
Age: 44 ans
Profession: Chauffeur routier, vit chez sa mère
Revenus: 1796 € / mois

Patrimoine commun 160 000 €

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme Capital
Montant 35 000 €


Combien allez-vous obtenir ? Faites une évaluation de votre prestation compensatoire



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