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Prestation compensatoire : Panorama de jurisprudence 2012



Par Maître Dominique Ferrante

Avocate au barreau de Paris

La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée, à l'un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce.

Quel sera le montant de la prestation compensatoire ? Maître Dominique Ferrante vous propose une sélection de décisions rendues par différents tribunaux en France.


CA LYON 05/03/2012 RG 10/06850

Durée du Mariage 13 ans dont 10 de vie commune

Enfants 3 enfants

Situation de l'épouse

Age: 44 ans
Profession: Agent commercial
Revenus: 14 500 € / mois + 10 800 € de revenus fonciers
Patrimoine: SCI, maison familiale, 4 appartements


Situation de l'époux
Age: 41 ans
Profession: Pépiniériste
Revenus: 3000 € / mois + 2900 € de revenus fonciers
Patrimoine :

Patrimoine commun  

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Mari
Forme Capital
Montant 100 000 €

CA LYON 19/03/2012 RG 2005/03803

Durée du Mariage 27 ans de mariage

Enfants 5 enfants

Situation de l'épouse

Age: 48 ans
Profession: Vendeuse vit en concubinage
Revenus: 1 130 € / mois
Patrimoine: 


Situation de l'époux
Age: 51 ans
Profession: Médecin
Revenus: 4 500 € / mois
Patrimoine :

Patrimoine commun  

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme Rente
Montant 48 000 € en 96 mensualités de 500 €

CA RENNES 5/06/2012 RG 10/06570

Durée du Mariage 17 ans de mariage

Enfants 2 enfants résidant chez la mère pour lesquels le père verse une pension alimentaire de 500 €

Situation de l'épouse

Age: 42 ans
Profession: Assistante d'éducation
Revenus: 900 € / mois
Patrimoine: 


Situation de l'époux
Age: 43 ans
Profession: Commercial
Revenus: 3 300 € / mois
Patrimoine :

Patrimoine commun  

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme Rente
Montant 43 200 € sur 8 ans

CA DOUAI 26/07/2012 RG 11/06566

Durée du Mariage 40 ans de mariage dont 37 ans de vie commune

Enfants 4 enfants, le plus jeune perçoit une pension versée par son père de 300 € / mois.

Situation de l'épouse

Age: 64 ans
Profession: Retraitée, connaissant des problèmes de santé ayant justifié une invalidité
Revenus: 1 433 € / mois (retraite + dividendes )
Patrimoine: 


Situation de l'époux
Age: 63 ans
Profession: Gérant de société
Revenus: 3 347 € / mois
Patrimoine :

Patrimoine commun 250 000 €

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme Capital
Montant 45 000 €

CA BASTIA 19/09/2012 RG 11/00485

Durée du Mariage 39 ans de mariage

Enfants 2 enfants majeurs

Situation de l'épouse

Age: 58 ans
Profession: Agent territorial du patrimoine, bénéficie d'un logement de fonction
Revenus: 2 000 € / mois
Patrimoine: 


Situation de l'époux
Age: 58 ans
Profession: Retraité et invalide
Revenus: 380 € / mois pension d'invalidité + 466 €/mois retraite
Patrimoine :

Patrimoine commun  

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Mari
Forme Rente
Montant 24 000 € sous forme de rente de 400 € / mois sur 5 ans

CA RENNES 23/10/2012 RG 10/07369

Durée du Mariage 35 ans de mariage

Enfants 2 enfants majeurs

Situation de l'épouse

Age: 55 ans
Profession: a très peu travaillé, s'est occupée de ses enfants
Revenus: 1 149 € / mois
Patrimoine: 


Situation de l'époux
Age: 64 ans
Profession: Lieutenant de port
Revenus: 4 000 € / mois
Patrimoine : patrimoine immobilier

Patrimoine commun  

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme Capital
Montant 72 900 €

CA RENNES 23/10/2012 RG 10/07491

Durée du Mariage 44 ans de mariage

Enfants 2 enfants majeurs

Situation de l'épouse

Age: 64 ans
Profession: Retraitée, a participé à l'activité professionnelle de son mari pendant 20 ans
Revenus: 650 € / mois
Patrimoine: 


Situation de l'époux
Age: 64 ans
Profession: Retraité
Revenus: 1 450 € / mois
Patrimoine :

Patrimoine commun  

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme Capital
Montant 24 000 € capital échelonné sur 8 ans

CA LIMOGES 12/11/2012 RG 11/01595

Durée du Mariage 30 ans de mariage

Enfants 2 enfants

Situation de l'épouse

Age: 55 ans
Profession: Handicapée, ne peut travailler au delà d'un mi-temps
Revenus: 633 € / mois
Patrimoine: 


Situation de l'époux
Age: 52 ans
Profession: Salarié
Revenus: 1 750 € / mois
Patrimoine :

Patrimoine commun 107 000 €

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme Capital
Montant 70 000 €


Combien allez-vous obtenir ? Faites une évaluation de votre prestation compensatoire



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