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Prestation compensatoire : Panorama de jurisprudence 2013



Par Maître Dominique Ferrante

Avocate au barreau de Paris

La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée, à l'un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce.

Quel sera le montant de la prestation compensatoire ? Maître Dominique Ferrante vous propose une sélection de décisions rendues par différents tribunaux en France.


CA RENNES 02/0/2013 RG 12/00536

Durée du Mariage 38 ans dont 37 ans de vie commune

Enfants 2 enfants indépendants

Situation de l'épouse

Age: 59 ans
Profession: Commerçante puis agent d'entretien
Revenus: 800 € / mois ( retraite prévisible: 577 € )
Patrimoine: 


Situation de l'époux
Age: 62 ans
Profession: Retraité EDF
Revenus: 1866 € / mois +
Patrimoine : maison familiale en indivision avec ses frères et soeurs

Patrimoine commun  

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Femme
Forme Capital
Montant 20 000 €

CA LIMOGES 02/04/2013 RG 12/004222

Durée du Mariage 22 ans de mariage

Enfants 2 enfants vivant avec la mère, pension payée par le père: 680 €

Situation de l'épouse

Age: non précisé
Profession: Comptable à temps partiel
Revenus: 766 € / mois
Patrimoine: 


Situation de l'époux
Age: non précisé
Profession: Technicien de laboratoire
Revenus: 3 402 € / mois, mais licenciement en 2012
Patrimoine :

Patrimoine commun  

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme Capital
Montant 50 000 €

CA BASTIA 06/03/2013 RG 11/00711

Durée du Mariage 34 ans de mariage

Enfants 1 enfant majeur et autonome

Situation de l'épouse

Age: 59 ans, invalide
Profession: Retraitée
Revenus: 630 € / mois
Patrimoine: 


Situation de l'époux
Age: 65 ans
Profession: Retraité
Revenus: 1 700 € / mois
Patrimoine : 8 700 €

Patrimoine commun 200 000 €

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme Rente
Montant 36 480 € en 96 mensualités

CA LIMOGES 11/02/2013 RG 12/00458

Durée du Mariage 20 ans de mariage

Enfants 2 enfants vivant avec la mère (pension versée par le père 125 € par mois et par enfant)

Situation de l'épouse

Age: 46 ans
Profession: Fonctionnaire en congé de longue durée
Revenus: 667 € / mois (demi traitement )
Patrimoine: 


Situation de l'époux
Age: 46 ans
Profession: Non comparant a fourni très peu d'éléments sur sa situation
Revenus: 1 491 € / mois
Patrimoine :

Patrimoine commun  

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme Capital
Montant 40 000 € par attribution au profit de l’épouse des droits du mari sur l’immeuble indivis.

Combien allez-vous obtenir ? Faites une évaluation de votre prestation compensatoire



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