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Prestation compensatoire 2014 (suite 1)

par Maître Dominique Ferrante


Cour d’Appel de de Paris 5/06/14 :

Durée du Mariage 30 ans

Enfants 1 enfant majeur poursuivant des études

Situation de l'épouse

Age: âge non renseigné
Profession:  
Situation : 
Revenus: 81 500 € /an
Patrimoine: Régime de la séparation des biens
Patrimoine propre : 500 000 €
Patrimoine indivis : 300 000 €

Situation de l'époux
Age: 62 ans
Profession: Retraité
Situation :
Revenus: 4200 € /an
Patrimoine : Régime de la séparation des biens
Patrimoine propre non renseigné
Patrimoine indivis : 300 000 €

Patrimoine commun  

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epoux
Forme 
Montant 0 €, prestation compensatoire refusée au mari sur le fondement de l’équité celui-ci ayant eu une attitude gravement injurieuse et déloyale en ayant une relation adultère alors que le couple était en train d’acquérir un bien immobilier totalement financé par l’épouse et refusant de chercher un emploi.

TGI Créteil 11/07/14 :

Durée du Mariage 20 ans dont 17 ans de vie commune

Enfants 1 enfant à charge en résidence alternée

Situation de l'épouse

Age: 47 ans
Profession: Assistante juridique
Situation : 
Revenus: 2120 € /mois
Patrimoine: Régime de la communauté des biens

Situation de l'époux
Age: 47 ans
Profession: Programmeur manager
Situation :  
Revenus: 5020 €/mois
Patrimoine : Régime de la communauté des biens

Patrimoine commun 400 000 € (Monsieur entend faire valoir une récompense dont le montant reste à fixer)

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme Capital
Montant 48 000 €

Cour d’Appel de Douai 24/07/14 :

Durée du Mariage 32 ans dont 28 ans de vie commune

Enfants 2 enfants majeurs autonomes

Situation de l'épouse

Age: 52 ans
Profession: Auto-entrepreneur
Situation : Présente un état dépressif
Revenus: 1190 € / mois
Patrimoine: Régime de la communauté des biens

Situation de l'époux
Age: 54 ans
Profession: Directeur d’une école de musique
Situation :
Revenus: 5090 € /mois
Patrimoine : Régime de la communauté des biens

Patrimoine commun Patrimoine commun revenant à l’épouse : 250 000 €
Patrimoine commun revenant à l’époux : 250 000 €

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme Capital
Montant 80 000 €

Cour d’Appel de de Limoges 1/09/14 :

Durée du Mariage 22 ans

Enfants 2 enfants

Situation de l'épouse

Age: 46 ans
Profession: Agent administratif
Situation : 
Revenus: 1800 € /mois
Patrimoine: Régime de la communauté de bien réduite aux acquêts
Patrimoine propre : 211 000 €

Situation de l'époux
Age: 48 ans
Profession: Gérant de bureau d’études
Situation :
Revenus: 10 600 € / mois
Patrimoine : Régime de la communauté de bien réduite aux acquêts
Patrimoine propre : 265 000 €

Patrimoine commun 1 maison

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme Capital
Montant 200 000 €

TGI Nanterre 8/09/14 :

Durée du Mariage 15 ans dont 11 ans de vie commune

Enfants 2 enfants à charge

Situation de l'épouse

Age: 48 ans
Profession: Consultant informatique actuellement au chômage
Situation : 
Revenus: 64 000 €/ an (avant licenciement)
Patrimoine: Régime de la séparation de biens
Patrimoine négligeable

Situation de l'époux
Age: 
Profession: Consultant informatique
Situation :
Revenus: 98 000 € / an
Patrimoine : Régime de la séparation de biens
Patrimoine propre : 2 500 000 €


Patrimoine commun  

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme Capital
Montant 250 000 €

Cour d’Appel de Rennes 16/09/14 :

Durée du Mariage 55 ans dont 32 ans de vie commune

Enfants 4 enfants

Situation de l'épouse

Age: 74 ans
Profession: N’a exercé aucune activité professionnelle
Situation : 
Revenus: 
Patrimoine: Régime de communauté légale réduite aux acquêts
Pas de patrimoine propre


Situation de l'époux
Age: 77 ans retraité
Profession: Retraité
Situation :
Revenus: 7 000 € /mois
Patrimoine : Régime de communauté légale réduite aux acquêts
Patrimoine propre : différents immeubles
Patrimoine commun revenant à Monsieur : entre 400 000 et 450 000 €


Patrimoine commun Patrimoine commun revenant à Madame : entre 400 000 et 450 000 €
Patrimoine commun revenant à Monsieur : entre 400 000 et 450 000 €

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme Rente viagère
Montant 2 000 €/ mois

Cour d’Appel de Bastia 17/09/14 :

Durée du Mariage 23 ans

Enfants 3 enfants

Situation de l'épouse

Age: 45 ans
Profession: Arrêt d’activité à la naissance du 1er enfant puis reprise partielle de divers CDD ( fleuriste , vendeuse, assistante maternelle) actuellement au chômage
Situation : 
Revenus: 890 € /mois
Patrimoine: Régime de communauté légale réduite aux acquêts


Situation de l'époux
Age: 49 ans
Profession: Directeur commercial
Situation :
Revenus: 3600 € /mois
Patrimoine : 1 maison + une parcelle de terrain + un bien en indivision

Patrimoine commun  

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme Capital
Montant 75 000 €

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