Elle divorce

Connexion

Prestation compensatoire 2014 (suite 2)

par Maître Dominique Ferrante


Cour d’Appel de Rennes 18 /03/14 :

Durée du Mariage 48 ans dont 41 ans de vie commune

Enfants 3 enfants majeurs

Situation de l'épouse

Age: 69 ans
Profession:  Retraitée, n’a exercé aucune activité professionnelle
Situation : Présente un état dépressif
Revenus: 767 €/mois
Patrimoine: 

Situation de l'époux
Age: 74 ans
Profession: Retraité
Situation : Partage sa vie avec une compagne dont les revenus s’élèvent à 1800 € par mois
Revenus: 4164 € /mois
Patrimoine :

Patrimoine commun Patrimoine commun revenant à l'épouse : 183 500 €
Patrimoine commun revenant à l'époux : 183 500 €

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme Rente + capital
Montant Rente viagère de 500 € par mois+ abandon de la part du mari sur le bien immobilier commun (la part de Monsieur étant estimée à 110 000 € )

Cour d’Appel de Limoges 16/04/14 :

Durée du Mariage 7 ans

Enfants Pas d’enfants

Situation de l'épouse

Age: âge non renseigné
Profession:  
Situation : 
Revenus: 535 €/mois
Patrimoine: Régime de la séparation des biens
Patrimoine propre : terrain au Nigeria

Situation de l'époux
Age: âge non renseigné
Profession: Retraité
Situation :
Revenus: 4465 € /mois
Patrimoine : Régime de la séparation des biens
Patrimoine propre : 122 000 €


Patrimoine commun  

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme Capital
Montant 24 000 €

Cour d’Appel de Rennes 13/05/14 :

Durée du Mariage 23 ans

Enfants 4 enfants

Situation de l'épouse

Age: 52 ans
Profession: Chirurgien dentiste
Situation : Madame a arrêté de travailler pour élever les enfants puis a repris une activité salariée à temps partiel avant de reprendre un cabinet après la séparation
Revenus: 
Patrimoine: similaire à celui de l’époux

Situation de l'époux
Age: 52 ans
Profession: Chirurgien dentiste
Situation :
Revenus:
Patrimoine : similaire à celui de l’épouse

Patrimoine commun  

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme Capital
Montant 150 000 €

Cour d’Appel d’Aix en Provence 13/05/14 :

Durée du Mariage 10 ans dont 4 ans de vie commune

Enfants Pas d’enfant

Situation de l'épouse

Age: 59 ans
Profession: Madame occupait un poste de cadre supérieur bien rémunéré ( 70 000 € ) qu’elle a abandonné pour suivre son mari et travailler dans la société de celui-ci pour un salaire bien inférieur. Elle a été licenciée au cours de la procédure de divorce.
Situation : Présente un état dépressif
Revenus: 1700 €/ mois
Patrimoine: Régime de la séparation des biens

Situation de l'époux
Age: 67 ans
Profession: Dirigeant de société
Situation :
Revenus: déclare 1000 € par mois ,mais la Cour relève une grande opacité dans sa situation financière et le déplacement de ses activités hors de France
Patrimoine : Régime de la séparation des biens

Patrimoine commun  

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme Capital
Montant 100 000 €

Cour d’Appel de Chambéry 20/05/14 :

Durée du Mariage 11 ans dont 6 ans de vie commune

Enfants 1 enfant à charge

Situation de l'épouse

Age: 45 ans
Profession: Hôtesse de caisse
Situation : 
Revenus: Perçoit une rente invalidité
Revenus mensuels : 1100 €
Patrimoine: Régime de la communauté des biens

Situation de l'époux
Age: 65 ans
Profession: Retraité
Situation :  
Revenus: 3 700 € / mois
Patrimoine : Régime de la communauté des biens
Patrimoine propre : 200 000 €


Patrimoine commun  

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme Capital
Montant 30 000 €

Cour d’Appel de Limoges 2/06/14 :

Durée du Mariage 33 ans dont 30 ans de vie commune

Enfants 1 enfant

Situation de l'épouse

Age: 57 ans
Profession: Travaille à mi-temps dans un office du tourisme et à mi-temps pour une association
Situation : 
Revenus: 1435 € /mois
Patrimoine: Régime de la communauté des biens
Patrimoine propre : 210 000 €

Situation de l'époux
Age: 56 ans
Profession: Cadre administratif à la Poste
Situation :
Revenus: 2550 €  € /mois
Patrimoine :

Patrimoine commun Patrimoine commun revenant à Madame : 194 000 €
Patrimoine commun revenant à Monsieur : 105 000 € 

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme Capital
Montant 20 000 €



Aucun commentaire sur cet article

    Soyez le premier à donner votre avis sur cet article

Votre commentaire sur cet article - Identifiez vous

Email Mot de passe  
Charte d'utilisation du site | Mentions Légales | Recrutement | Protection de la vie privée | Pourquoi ce site | Qui sommes nous
juridique