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Prestation compensatoire : Panorama de jurisprudence 2014

par Maître Dominique Ferrante



Par Maître Dominique Ferrante

Avocate au barreau de Paris

La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée, à l'un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce.

Quel a été le montant des prestations compensatoires versées en 2014 ? Maître Dominique Ferrante vous propose une sélection de décisions rendues par différents tribunaux en France.


Cour d’Appel de Bastia 8/01/14

Durée du Mariage 19 ans

Enfants pas d'enfant

Situation de l'épouse

Age: Non précisé
Profession: Retraitée
Revenus: 2000 € / mois
Patrimoine: 


Situation de l'époux
Age: Non précisé
Profession: Retraité
Revenus: 2300 € / mois
Patrimoine : Il est indiqué que Monsieur dispose d’un patrimoine plus important que celui de son épouse

Patrimoine commun  

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme Capital
Montant 15 000 €

Cour d’Appel de Versailles 23/01/14

Durée du Mariage 30 ans de mariage

Enfants 4 enfants dont un à charge

Situation de l'épouse

Age: 55 ans
Profession: Travail ponctuel dans la société du mari
Revenus: 10 472 € / an
Patrimoine: Régime de séparation des biens
Patrimoine propre : 320 000 €

Situation de l'époux
Age: 53 ans
Profession: Opticien, gérant de holding
Revenus: 144 500 € / an + 94 000 € capitaux mobiliers
Situation: Partage sa vie avec une compagne avec laquelle il a eu deux enfants et dont les revenus mensuels s’élèvent à 3500 €
Patrimoine : Régime de séparation des biens
945 500 €


Patrimoine commun Patrimoine commun revenant à l’épouse : 395 000 €
Patrimoine commun revenant à l’époux : 325 300 €

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme Capital
Montant 650 000 €

Cour d’Appel de Paris 30/01/14

Durée du Mariage 50 ans dont 25 ans de vie commune

Enfants 3 enfants majeurs et autonomes

Situation de l'épouse

Age: 72 ans
Profession: Retraitée
Revenus: 610 € / mois
Situation: A arrêté de travailler 23 ans pendant la vie commune pour élever les enfants
Patrimoine: Régime de la communauté des biens

Situation de l'époux
Age: 73 ans
Profession: Directeur de banque retraité
Revenus: 3022 € / mois
Patrimoine : Régime de la communauté des biens

Patrimoine commun Patrimoine commun revenant à Madame : 55 000 €
Patrimoine commun revenant à Monsieur : 55 000 €

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme capital
Montant 120 000 €

Cour d’Appel de Paris 6/02/14 :

Durée du Mariage 33 ans dont 25 ans de vie commune

Enfants 3 enfants dont un à charge

Situation de l'épouse

Age: 54 ans
Profession: Magistrat
Revenus: 80 810 €/ an + revenus mobiliers : 22 655 €
Patrimoine: Régime de la séparation des biens
1 481 000 €

Situation de l'époux
Age: 54 ans
Profession: Banquier d’affaires
Revenus: 2 486 000 € / an
Patrimoine : Régime de la séparation des biens
9
372 000 €

Patrimoine commun  

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme Capital
Montant 1 500 000 €

Cour d’Appel d’Aix en Provence 27/02/14 :

Durée du Mariage 40 ans dont 34 ans de vie commune

Enfants 1 enfant majeur autonome

Situation de l'épouse

Age: 68 ans
Profession: Femme de ménage et a aidé ponctuellement son mari (comptabilité et administratif)
Situation: Présente un état dépressif
Revenus: 3120€ / an + 3900 € de revenus fonciers)
Patrimoine: Régime de séparation des biens
Patrimoine propre : 170 000 €

Situation de l'époux
Age: 64 ans
Profession: Artisan peintre retraité
Situation: Présente un adénocarcinome de la prostate
Revenus: 14 270 € / an + 12 600 € de revenus fonciers
Patrimoine : Régime de séparation des biens
Patrimoine propre : 242 500 €


Patrimoine commun Patrimoine commun revenant à l'épouse : 397 500 €
Patrimoine commun revenant à l'époux : 397 500 €

Prestation compensatoire
Bénéficiaire Epouse
Forme Capital
Montant 80 000 €

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