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Prestation compensatoire : panorama de jurisprudence de 2006 à 2014


Par Maître Dominique Ferrante

Avocate au barreau de Paris

La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée, à l'un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce.

Quel sera le montant de la prestation compensatoire ?
Maître Dominique Ferrante vous propose une sélection de décisions rendues par différents tribunaux en France de 2006 à 2014.


Prestation compensatoire : Panorama de jurisprudence 2014

Prestation compensatoire : Panorama de jurisprudence 2013


Prestation compensatoire : Panorama de jurisprudence 2012

Prestation compensatoire : Panorama de jurisprudence 2011

Prestation compensatoire : Panorama de jurisprudence de 2006 à 2008

Combien allez-vous obtenir ? Faites une évaluation de votre prestation compensatoire

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