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Prestation compensatoire : Revue de jurisprudence

Par Maître Dominique Ferrante

Avocate au barreau de Paris

La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée, à l'un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce.

Quel sera le montant de la prestation compensatoire€ Maître Dominique Ferrante vous propose une sélection d'exemples chiffrés à Paris et en Province.


CA PARIS 24ème chambre A 6 février 2008

Durée du Mariage34 ans de mariage


Enfantssans enfant

Situation de l'épouse

Profession:Sans emploi
Revenus:Sans revenus
Retraite:Droits à la retraite inexistants

Situation de l'époux
Profession:Cadre financier au chômage suspicion de perte d'emploi volontaire
Revenus:Assedic: 3 000 € (imposable à l'ISF en 2002 sur la base de 7 424 000 € )
Retraite:Aucun renseignement fourni sur ses droits à la retraite

Patrimoine communPatrimoine commun important

Prestation compensatoire
BénéficiaireEpouse
FormeRente viagère
Montant2 000 € par mois

Cassation Civile 19 mars 2008

Durée du Mariage26 ans de mariage

Enfants2 enfants adultérins

Situation de l'épouse
Profession:Employée de banque (Travail à 80 % pour s'occuper des enfants)
Revenus:1 350 € /mois + pension alimentaire pour les deux enfants encore à charge: 320 €
Retraite:820 € /mois

Situation de l'époux
Profession:Technicien
Revenus:2 400 € /mois
Retraite:1 250 € /mois

Patrimoine commun210 000 €

Prestation compensatoire
BénéficiaireEpouse
FormeCapital
Montant60 000 €

CA PARIS 24ème Chambre A 13 juin 2007

Durée du Mariage5 ans de mariage

EnfantsSans enfant

Situation de l'épouse
Profession:Sans emploi
Revenus:RMI Pas de patrimoine
Retraite:non renseigné

Situation de l'époux
Profession:Ingénieur au chômage
Revenus:1 365 € Assedic + revenus locatifs 1 220 € /mois
Retraite:non renseigné

Patrimoine commun1 maison donnée en location valeur estimée: 180 000 € par l'époux et 470 000 € par la femme.

Prestation compensatoire
BénéficiaireEpouse
FormeCapital
Montant4 800 € sous forme de 24 versements de 200 €

CA GRENOBLE 2ème Chambre civile 27 mars 2007

Durée du Mariage35 ans de mariage

EnfantsSans enfant

Situation de l'épouse
Profession:Travail récent, a collaboré bénévolement à l'entreprise de son époux pendant le mariage
Revenus:1 065 € /mois
Retraite:minime
Patrimoine:Pas de patrimoine propre

Situation de l'époux
Profession:Dirigeant d'une PME
Revenus:3 740 € /mois, revenu variable selon les années
Retraite:1 420 € /mois
Patrimoine:Pas de patrimoine propre

Patrimoine communpas de patrimoine commun

Prestation compensatoire
BénéficiaireEpouse
FormeCapital
Montant36 000 € payable en 60 mensualités de 600€

CA NIMES chambre civile 27 juin 2007

Durée du Mariage26 ans de mariage

EnfantsSans enfant

Situation de l'épouse
Profession:Sans emploi suite à de graves difficultés de santé
Revenus:Allocation de 1400 € par mois
Retraite:minime
Patrimoine:Pas de patrimoine

Situation de l'époux
Profession:Avocat
Revenus:variables ( 4 000 € par mois en 2005, 2 400 € par mois en 2006 )
Retraite:2 000 €
Patrimoine:950 000 €

Patrimoine communpas de patrimoine commun

Prestation compensatoire
BénéficiaireEpouse
FormeCapital
Montant280 000 €

CA BASTIA Chambre civile 27 mars 2007

Durée du Mariage10 ans de mariage

EnfantsSans enfant

Situation de l'épouse
Profession:Assistante maternelle sans emploi
Revenus:Assedic : 600 € par mois
Retraite:non renseigné
Patrimoine:percevra une récompense de la communauté suite à la liquidation du régime matrimonial

Situation de l'époux
Profession:Contrôleur des douanes
Revenus:2 800 €
Retraite:non renseigné
Patrimoine:150 000 €

Patrimoine communpas de patrimoine commun, en situation de surendettement

Prestation compensatoire
BénéficiaireEpouse
FormeCapital
Montant35 000 €

CA ROUEN 6 décembre 2007

Durée du Mariage36 ans de mariage

EnfantsSans enfant

Situation de l'épouse
Profession:Retraitée
Revenus:APL 180 €
Retraite:635 €
Patrimoine:Pas de patrimoine

Situation de l'époux
Profession:Retraité
Retraite:1 320 €
Patrimoine:1 pavillon

Patrimoine communpas de patrimoine commun

Prestation compensatoire
BénéficiaireEpouse
FormeRente viagère
Montant100 € par mois

CA PARIS 2 ème chambre C 1 février 2007

Durée du Mariage13 ans

Enfants4 enfants mineurs

Situation de l'épouse
Profession:Styliste a très peu travaillé depuis le mariage
Revenus:Sans revenu
Retraite:non renseigné

Situation de l'époux
Profession:Directeur de société
Revenus:Revenus annuels moyens de 307 000 €
Retraite:non renseigné
Patrimoine:Imposable à L'ISF ( près de 1 500 000 € en 2006 au titre de parts ou actions de sociétés)

Patrimoine commun

Prestation compensatoire
BénéficiaireEpouse
FormeCapital + rente mensuelle de 5 000 € durant 2 ans
Montant620 000 € payable à hauteur de 500 000 €

CA PARIS 24ème chambre C 26 octobre 2006

Durée du Mariage30 ans de mariage

EnfantsSans enfant

Situation de l'épouse
Profession:Dermatologue en exercice depuis 15 ans
Revenus:3 675 €
Retraite:faible retraite prévisible

Situation de l'époux
Profession:Retraité de l'armée. Exerce comme cardiologue
Revenus:14 000 € par mois (y compris sa retraite)
Retraite:non renseigné

Patrimoine commun400 000 €

Prestation compensatoire
BénéficiaireEpouse
FormeCapital
Montant180 000 €

CA TOULOUSE, 1 ère chambre 17 janvier 2006

Durée du Mariage30 ans de mariage

EnfantsSans enfant

Situation de l'épouse
Profession:Secrétaire de direction au chômage
Revenus:1 300 € par mois
Retraite:850 € par mois

Situation de l'époux
Profession:Ingénieur + adjoint au maire
Revenus:5 150 €
Retraite:non précisé

Patrimoine commun230 000 €

Prestation compensatoire
BénéficiaireEpouse
FormeCapital
Montant100 000 €

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