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Prestation compensatoire : Revue de jurisprudence

 
 

Par Maître Dominique Ferrante

Avocate au barreau de Paris

 

La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée, à l'un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce.

Quel sera le montant de la prestation compensatoire? Maître Dominique Ferrante vous propose une sélection d'exemples chiffrés à Paris et en Province.


CA PARIS 24ème chambre A 6 février 2008

Durée du Mariage34 ans de mariage  

 


Enfantssans enfant

Situation de l'épouse
Profession:Sans emploi
Revenus:Sans revenus
Retraite:Droits à la retraite inexistants
 

Situation de l'époux
Profession:Cadre financier au chômage suspicion de perte d'emploi volontaire
Revenus:Assedic: 3 000 ? (imposable à l'ISF en 2002 sur la base de 7 424 000 ? )
Retraite:Aucun renseignement fourni sur ses droits à la retraite

Patrimoine communPatrimoine commun important

Prestation compensatoire
BénéficiaireEpouse
FormeRente viagère
Montant2 000 ? par mois

Cassation Civile 19 mars 2008

Durée du Mariage26 ans de mariage

Enfants2 enfants adultérins

Situation de l'épouse
Profession:Employée de banque (Travail à 80 % pour s'occuper des enfants)
Revenus:1 350 ? /mois + pension alimentaire pour les deux enfants encore à charge: 320 ?
Retraite:820 ? /mois

Situation de l'époux
Profession:Technicien
Revenus:2 400 ?  /mois
Retraite:1 250 ? /mois

Patrimoine commun210 000 ?

Prestation compensatoire
BénéficiaireEpouse
FormeCapital
Montant60 000 ?

CA PARIS 24ème Chambre A 13 juin 2007

Durée du Mariage5 ans de mariage

EnfantsSans enfant

Situation de l'épouse
Profession:Sans emploi
Revenus:RMI Pas de patrimoine
Retraite:non renseigné

Situation de l'époux
Profession:Ingénieur au chômage
Revenus:1 365 ? Assedic + revenus locatifs 1 220 ? /mois
Retraite:non renseigné

Patrimoine commun1 maison donnée en location valeur estimée: 180 000 ? par l'époux et 470 000 ? par la femme.

Prestation compensatoire
BénéficiaireEpouse
FormeCapital
Montant4 800 ? sous forme de 24 versements de 200 ?

CA GRENOBLE 2ème Chambre civile 27 mars 2007

Durée du Mariage35 ans de mariage

EnfantsSans enfant

Situation de l'épouse
Profession:Travail récent, a collaboré bénévolement à l'entreprise de son époux pendant le mariage
Revenus:1 065 ? /mois
Retraite:minime
Patrimoine:Pas de patrimoine propre

Situation de l'époux
Profession:Dirigeant d'une PME
Revenus:3 740 ? /mois, revenu variable selon les années
Retraite:1 420 ? /mois
Patrimoine:Pas de patrimoine propre

Patrimoine communpas de patrimoine commun

Prestation compensatoire
BénéficiaireEpouse
FormeCapital
Montant36 000 ? payable en 60 mensualités de 600?

CA NIMES chambre civile 27 juin 2007

Durée du Mariage26 ans de mariage

EnfantsSans enfant

Situation de l'épouse
Profession:Sans emploi suite à de graves difficultés de santé
Revenus:Allocation de 1400 ? par mois
Retraite:minime
Patrimoine:Pas de patrimoine

Situation de l'époux
Profession:Avocat
Revenus:variables ( 4 000 ? par mois en 2005, 2 400 ? par mois en 2006 )
Retraite:2 000 ?
Patrimoine:950 000 ?

Patrimoine communpas de patrimoine commun

Prestation compensatoire
BénéficiaireEpouse
FormeCapital
Montant280 000 ?

CA BASTIA Chambre civile 27 mars 2007

Durée du Mariage10 ans de mariage

EnfantsSans enfant

Situation de l'épouse
Profession:Assistante maternelle sans emploi
Revenus:Assedic : 600 ? par mois
Retraite:non renseigné
Patrimoine:percevra une récompense de la communauté suite à la liquidation du régime matrimonial

Situation de l'époux
Profession:Contrôleur des douanes
Revenus:2 800 ?
Retraite:non renseigné
Patrimoine:150 000 ?

Patrimoine communpas de patrimoine commun, en situation de surendettement

Prestation compensatoire
BénéficiaireEpouse
FormeCapital
Montant35 000 ?

CA ROUEN 6 décembre 2007

Durée du Mariage36 ans de mariage

EnfantsSans enfant

Situation de l'épouse
Profession:Retraitée
Revenus:APL 180 ?
Retraite:635 ?
Patrimoine:Pas de patrimoine

Situation de l'époux
Profession:Retraité
Retraite:1 320 ?
Patrimoine:1 pavillon

Patrimoine communpas de patrimoine commun

Prestation compensatoire
BénéficiaireEpouse
FormeRente viagère
Montant100 ? par mois

 
CA PARIS 2 ème chambre C 1 février 2007

Durée du Mariage13 ans

Enfants4 enfants mineurs

Situation de l'épouse
Profession:Styliste a très peu travaillé depuis le mariage
Revenus:Sans revenu
Retraite:non renseigné

Situation de l'époux
Profession:Directeur de société
Revenus:Revenus annuels moyens de 307 000 ?
Retraite:non renseigné
Patrimoine:Imposable à L'ISF ( près de 1 500 000 ? en 2006 au titre de parts ou actions de sociétés)

Patrimoine commun 

Prestation compensatoire
BénéficiaireEpouse
FormeCapital + rente mensuelle de 5 000 ? durant 2 ans
Montant620 000 ?  payable à hauteur de 500 000 ?

CA PARIS 24ème chambre C 26 octobre 2006

Durée du Mariage30 ans de mariage

EnfantsSans enfant

Situation de l'épouse
Profession:Dermatologue en exercice depuis 15 ans
Revenus:3 675 ?
Retraite:faible retraite prévisible

Situation de l'époux
Profession:Retraité de l'armée. Exerce comme cardiologue
Revenus:14 000 ? par mois (y compris sa retraite)
Retraite:non renseigné

Patrimoine commun400 000 ?

Prestation compensatoire
BénéficiaireEpouse
FormeCapital
Montant180 000 ?

CA TOULOUSE, 1 ère chambre 17 janvier 2006

Durée du Mariage30 ans de mariage

EnfantsSans enfant

Situation de l'épouse
Profession:Secrétaire de direction au chômage
Revenus:1 300 ? par mois
Retraite:850 ? par mois

Situation de l'époux
Profession:Ingénieur + adjoint au maire
Revenus:5 150 ?
Retraite:non précisé

Patrimoine commun 230 000 ?

Prestation compensatoire
BénéficiaireEpouse
FormeCapital
Montant100 000 ?

 
 
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