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La déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel

Le premier Conseil de modernisation des politiques publiques s'est réuni aujourd'hui sous la présidence du Président de la République. Son objectif : la simplification des démarches et du droit, l'utilisation des nouvelles technologies, la réorganisation des structures et la redéfinition des missions de l'Etat.

C'est à cette occasion que Nicolas Sarkozy a proposé la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel.
Si cette réforme était adoptée, les couples qui sont d'accord à la fois sur le principe et les conséquences de leur divorce ne passeraient plus devant un juge aux affaires familiales pour l'audience de conciliation. Les époux  divorçant par consentement mutuel pourraient faire enregistrer leur séparation devant un notaire.

Les divorces par consentement mutuel représentent aujourd'hui 13% des affaires dans les tribunaux de grande instance au niveau civil, souligne le ministre du Budget Eric Woerth dans le rapport qu'il a présenté au conseil.


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