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La nouvelle loi sur le divorce

par Maître Laurence Benadiba


La réforme du divorce sera applicable à compter du 1er janvier 2005.
Cette loi apporte un vent de modernisme et privilégie la simplification, l’efficacité des procédures tout en préservant l’intérêt des parties et des enfants.
La nouvelle loi valorise la responsabilité et l’engagement des époux.
La violence conjugale est davantage prise en considération tout comme la médiation familiale qui prend une véritable place, dans un souci de pacification. 

 

L'objectif du législateur a été de responsabiliser l'époux défaillant, tout en protégeant le conjoint victime afin que ce dernier puisse se voir attribuer une résidence séparée dans les plus brefs délais en cas d'urgence.

 

Les autres points clés de cette réforme concernent la prestation compensatoire qui pourra enfin être attribuée indépendamment de la faute commise par l'un des époux, elle pourra être versée quel que soit le type de divorce engagé.

L'octroi de dommages et intérêts est également prévu en faveur de l'époux qui pourra démontrer que la dissolution du mariage engendre pour lui des conséquences d'une particulière gravité.

Cette loi était véritablement nécessaire pour recadrer les différents cas de divorce et ce, plus particulièrement en considération des divorces pour fautes qui représentent 42% des cas selon le Ministère de la Justice.
Une des grande nouveauté de la loi est la dissociation des conséquences du divorce de la répartition des torts ce qui devrait permettre d'apaiser les relations conjugales pendant la procédure.

La nouvelle loi favorise en outre, le règlement complet de toutes les conséquences du divorce au moment de son prononcé, toujours dans une perspective de simplification des problèmes trop souvent rencontrés lors de " l'après divorce. "

 

La loi s'articule autour de deux axes :

- L'accord et une procédure simplifiée pour les autres cas de divorce.

- Les nouvelles dispositions relatives à chaque divorce.

 

Le divorce par consentement mutuel
(Articles 230, 232, 250 à 250-4 nouveaux du Code Civil)

La procédure est simplifiée dans ce divorce non contentieux car cette procédure permet le prononcé du divorce après une seule comparution des parties.
Ils devront présenter au juge une convention définitive réglant l'ensemble des conséquences du divorce qui sera homologuée par le juge si elle préserve suffisamment les intérêts des enfants et ceux de chaque époux.
Dans l'affirmative, le divorce sera prononcé immédiatement.
A titre exceptionnel, en cas de refus d'homologation, une nouvelle convention pourra être présentée au juge dans les six mois.
Dans cette hypothèse, le juge pourra homologuer les mesures provisoires que les époux s'accordent à prendre jusqu'à la fin de la procédure.

 

Attention :
Si la nouvelle convention n'est pas présentée dans le délai de six mois la demande en divorce devient caduque.
L'interdiction de demander ce divorce dans les six premiers mois du mariage est supprimée.
Les époux pourront choisir de recourir à un avocat commun ou préférer avoir chacun son propre conseil.
De même, le délai de réflexion de trois mois et la seconde audience sont supprimés.
Le " nouveau " divorce par consentement mutuel permettra aux parties de faire l'économie d'une audience.

 

Cette nouvelle mesure est très positive, puisqu'elle permettra en tout premier lieu le désengorgement des JAF qui sont saturés, la réduction du coût du divorce et surtout la réduction des délais ce qui permettra aux parties d'organiser leur nouvelle vie beaucoup plus rapidement.

 

Trois autre cas de divorce sont prévus par la loi :

- L'altération définitive du lien conjugal
- L'acceptation du principe de la rupture de mariage
- La faute

 

Ces trois types de divorce ont une procédure commune au stade de l'audience de conciliation, dans la mesure où toute demande doit faire l'objet d'une requête préalable déposée par l'intermédiaire d'un avocat sans indication de motifs.

La demande introductive d'instance devra en outre, à peine d'irrecevabilité comporter obligatoirement une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
(Articles 237 et 238 du Code Civil)

C'est la situation dans laquelle l'un des époux souhaite divorcer, sans avoir de faute à reprocher à son conjoint.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace l'actuelle procédure de divorce pour rupture de la vie commune.

 

Il pourra être prononcé sur le constat par le juge de l'altération définitive du lien conjugal, découlant d'une séparation de fait tant affective que matérielle prolongée :


- durant les deux années précédant la requête initiale en divorce
- ou pendant une période de deux ans entre le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation et l'introduction de l'instance devant le tribunal.

 

Le divorce pourra également être prononcé sur ce fondement, à la demande d'un époux, lorsque le conjoint aura lui-même pris l'initiative d'une demande pour faute sans justifier de la réalité de celle-ci, l'impossibilité de maintenir le lien conjugal étant, dans ce contexte, pleinement caractérisée.*

 

Le juge statue sur les conséquences du divorce.

Le devoir de secours entre les époux ne survivra plus au divorce.
Le droit commun de la prestation compensatoire s'appliquera.


Enfin, un nouveau dispositif permettra d'octroyer des dommages et intérêts, en réparation des conséquences d'une particulière gravité que l'époux peut subir du fait de la dissolution du mariage lorsqu'il se voit imposer ce divorce.

Il est possible de demander reconventionnellement l'application de cette procédure dans les cas de divorce pour faute.

 

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Ce cas de divorce correspond à l'ancien divorce sur demande acceptée.

Il correspond à la situation dans laquelle les époux s'entendent sur le principe de la rupture mais s'en remettent au juge pour régler les conséquences de la séparation.
Ce type de divorce pourra être substitué à tout autre plus contentieux même en cours de procédure sur simple demande des époux.
L'acceptation par les deux époux du principe de la rupture sans considération des faits à l'origine de celle-ci suffit.

Toute référence à la notion de torts est désormais exclue et ce divorce produit les effets d'un divorce sans faute.

L'accord peut être enregistré par le magistrat dès la conciliation à la condition que chacune des parties soit assistée par un avocat.

L'acceptation devient irrévocable et il n'y a donc plus lieu à mémoire lors du dépôt de la requête.

 

Le divorce pour faute
(Articles 242 à 246 nouveaux du Code Civil)

L'article 244 nouveau du Code Civil dispose que le divorce est à demander par l'un ou l'autre des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

La principale nouveauté consiste en l'autonomie de la faute par rapport aux conséquences financières du divorce.

L'époux fautif pourra solliciter une prestation compensatoire et les donations faites à son avantage ne seront plus automatiquement révoquées.
En effet, toutes les donations de biens présents (don d'un bien effectué au cours du mariage) seront maintenues et les dispositions à cause de mort (testament, donation au dernier vivant), révoquées de plein droit par l'effet du divorce, sauf manifestation expresse de volonté contraire de l'époux qui les a consenties.

Les violences conjugales sont réprimées plus sévèrement notamment par la possibilité d'octroi du domicile conjugal par préférence à la victime.
 


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