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La nullité du mariage


Un vice de forme aurait dû logiquement empêcher la célébration de votre mariage et pourtant vous voilà mariée. Un recours est tout à fait possible : demander l'annulation du mariage.

Solution extrême bien sûr et lourde de conséquences puisque l'annulation a pour finalité de remettre les époux dans l'état où ils se trouvaient avant leur mariage comme si cette union n'avait jamais existé.

 

Dans quels cas peut-on formuler une demande d'annulation ? Qui a le droit d'intenter une telle action ? Quels sont les délais de mise en oeuvre et quelles en sont les conséquences ?

 

Il est évident que la procédure d'annulation du mariage ne sera lancée que si les manquements constatés sont d'une extrême gravité et touchent directement la validité du mariage.


Ainsi, l'absence de publication des bans par exemple, le certificat médical prénuptial non présenté ne constituent pas des motifs suffisamment graves pour déclencher la nullité du mariage.
Il faut savoir aussi que toutes les demandes n'aboutissent pas forcément à la nullité du mariage, la décision finale appartient toujours au juge.

 

Dans quels cas peut-on intenter une demande d'annulation du mariage ?

La volonté du législateur a été de classer en deux catégories les cas qui conduisent à l'annulation du mariage.
C'est ainsi que certains cas vont déboucher sur la nullité relative et d'autres, jugés plus graves, conduiront à la nullité absolue.

 

Les cas de nullité relative :
- Le vice de consentement de l'un des époux:
Le consentement doit être donné librement et en toute connaissance de cause. Il ne peut y avoir de tromperie sur l'identité ou la personnalité de son conjoint.
Exemples : Vous pensiez épouser un célibataire, vous découvrez qu'il est divorcé. Vous ignoriez son passé judiciaire.

C'est le cas aussi lorsque le consentement a été obtenu sous la violence physique ou morale, (cas des mariages forcés).


- Le défaut d'autorisation familiale :
Lorsque des enfants mineurs veulent se marier, l'autorisation des parents est indispensable.

De même, les époux majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle doivent se munir de l'autorisation des parents ou de l'autorisation du conseil de famille pour prétendre au mariage.

 

La Loi du 4 avril 2006 stipule que l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus, mais dans certain cas le procureur de la République du lieu de célébration du mariage peut accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. (Par exemple si la femme est enceinte).

 

Les cas de nullité absolue :
- L'absence ou la violation de consentement :
Il s'agit des cas de mariage calcul (viser l'avantage financier) ou naturalisant.
Exemple : le mariage conclu avec un étranger avec pour seul objectif, lui faire obtenir la nationalité française.


- L'absence d'un époux :
Pour que le mariage soit valable, la présence des deux époux est obligatoire, même si le mariage a lieu à l'étranger.


- La clandestinité du mariage et l'incompétence de l'Officier d'Etat Civil :
Le mariage est célébré publiquement devant l'officier de l'état civil compétent de la commune où l'un des époux a son domicile ou sa résidence à la date de la publication.


- L'impuberté :
L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus, selon l'article 144 du Code Civil modifié par la Loi du 4 Avril 2006.


- La bigamie :
Il est impossible de contracter un mariage sans avoir dissous le premier. (Article 147 du Code Civil).


- L'inceste :
L'article 161 du Code Civil interdit le mariage entre ascendants et descendants.

 

Quelles sont les personnes qui ont le droit de demander l'annulation du mariage ?

- Dans le cas d'une nullité relative, seul l'époux qui s'estime lésé a le droit de demander l'annulation du mariage, sauf lorsque le mariage a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'entre eux. Dans ce cas précis, le ministère public peut aussi demander l'annulation du mariage, notamment s'il s'agit de violence physique ou morale.

 

- Par contre, dans le cas d'une nullité absolue, toutes les personnes qui y voient un intérêt sont autorisées à agir : le conjoint, les parents, les enfants d'un précédent mariage, les créanciers des époux et même le Procureur de la République.

 

Quel est le délai de mise en œuvre de la nullité du mariage ?

Si la contestation concerne une nullité relative, vous disposez d'un délai de 5 ans à partir de la date du mariage pour agir et d'un délai de 30 ans dans le cas d'une nullité absolue.
Ceci était un principe, dans la réalité, il existait de nombreuses exceptions, mais depuis l'application de la loi du 4 Avril 2006, destinée à renforcer la prévention et la répression de la violence au sein du couple, la plupart des exceptions ont été supprimées.


Quelques exemples :
- en cas de vice de consentement, la disposition selon laquelle la demande en nullité du mariage n'est plus recevable à partir du moment où les époux, ayant connaissance de l'erreur, ont cohabité pendant 6 mois continus a été supprimée.
Désormais, la demande en nullité n'est plus recevable « à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été reconnue par lui ».


- en cas de défaut d'autorisation des parents, le délai de mise en œuvre pour demander l'annulation du mariage est porté à cinq ans à partir de la date du mariage. Passé ce délai, les parents sont réputés avoir accepté le mariage de leurs enfants.

 

Quelles sont les conséquences de la nullité ?

Quelque soit le cas de nullité retenu (relative ou absolue), les effets sont identiques.
Dès que le mariage est annulé, il y a rétroactivité, c'est-à-dire que la nullité engendre des conséquences non seulement pour l'avenir mais elle gomme aussi tous les effets du passé, comme si le mariage n'avait jamais existé.
La femme n'a plus l'autorisation de porter le nom de son mari et côté patrimoine, tous les effets sont anéantis.
Toutefois, les enfants issus du mariage sont légitimes et ils sont traités comme des enfants de divorcés.


Le mariage considéré putatif cesse de produire ses effets pour l'avenir mais les effets produits antérieurement sont conservés, ce qui atténue considérablement les conséquences. On se retrouve donc dans la situation d'un mariage dissous à la suite d'un divorce.


Demander l'annulation du mariage, c'est bien sûr une décision lourde de conséquences, une décision que l'on ne prend pas à la légère.
Malheureusement, pour certaines femmes, il s'agit de la seule issue envisageable, une véritable bouée de sauvetage. C'est le cas, pour les femmes soumises à la violence physique et morale, qui ont eu à subir le mariage forcé. D'ailleurs, le nombre de mariages forcés en France, augmente d'année en année et ces pratiques constituent un phénomène social inquiétant. La lutte contre les mariages forcés et contre la violence au sein du couple est désormais engagée, l'adoption de la loi du 4 Avril 2006 en est la preuve.



31 commentaires sur cet article

  • gasyle 07.11.2013
    c'est bon!
  • sebastien80le 07.11.2013
    bonjour, cela fait 5 ans que je suis marié a une marocaine vivante toujours au maroc, et 5 ans que je n'ai plus de nouvelle,elle avait comploter son coup et j'ai rien vue venir, elle a garder le livret de famille, moi j ai refait ma vie avec une femme, nous avons eu 1 enfant,, j'aimerais savoir si je peux divorcer en françe sans son consentement étant donner que je n'est plus aucune trace d'elle,ou alors il est possible de nullité absolue?,si oui comment faire ?, aider moi sil vous plait actuellement je suis sans emploi, merci pour les futur reponse ( seb)
  • lalgeria971le 28.08.2013
    bonjour j'ai était mariée de force avec mon cousin, je suis francaise d'origine algerienne et lui algerien,le mariage a était fait en algerie, mon histoire et compliquer il on amener une pasteque a mon père et comme hypnotiser il les a laisser memener, je nai pas eu mon mot a dire javais plus mes papier français ni mon passeport car ils mont tout pris avec violence je nai pas eu de mariage il mont emmener dans leur petite mairie dans un buro avec ma belle mere mon bo père mon "mari" et 2 hommes je ne comprenai pas tro larabe, je me prenai des baffes des insultes par ma bel fami et ils mon dit on sort pas du buro tant ke tu na pas signer, j'ai craquer, mon père recharger mon portable et que je puisse rester en contacte avec ma famille, je me fezai taper dessus cracher dessus je ne manger rien car il avait acheter un frigo avec une clé le chok ke j'ai eu en découvrant sa, pendant ramadan on me donner les reste, on m'a séquestrer battu traiter comme un chien, jetait la bobonne de leurs maison on ma depouiller de ske javais dans mes valise, kom ils aime tout ce qui vien de france, javais plus aucun contacte avec ma famille jusko jour ou mektoub rabi jai capter un appel skype de mon père inextremiss et la g tout deballer, ila dit je vien demain a tel heure a laeroport vs mamener ma fille, et ma bel mere le serpent gueule sur lui et lui dit c'est la femme a mon fils et el reste avec lui, ila dit demain je la voit pas a laeroport ta signer ton arret de mort, j'ai été violer, maltraiter et tellement jetai a bout je vouler me jeter de la fenetre du 6eme etage.je vous lai expliker courte, et depuis peu j'ai appri que mon mari a pu venir en france avec d alor kan algerie javai fai des demarche de divorce ect.. ici jai expliker ma situation j'ai été ala police des frontières de valenciennes et deposer plaintes pour tt ski c'est passer labas. il mont di quil a du aller se presenter avec des papier a moi et sa sœur qui me ressemble et qui c faite passer pour moi donc il a eu c papier alor que moi je nai rien envoyer a nantes.je suis perdu je nen pe plu,aidez moi svp des solutions seront les bienvenus.merci davance
  • tlz1le 02.04.2013
    tls le 02/04/2013
    bonjour je suis de nationalité française je me suis marié en algérie en 2008 il y auras 5 ans en juin 2013 avec une algérienne de ma famille je vie séparé géographiquement avec continuité de vie commune je ne reparte la bas qu’occasionnellement nous avons un fils né en algérie qui vie avec elle la bas chez c'est parents
    je me suis marié avec elle a contre cœur a cause de ma famille qui me l'ont choisi tous seul et ont fait pression sur moi j'ai fini par cédé et dire oui aujourd'hui je regrette sauf pour mon fils elle ma fait cette enfant alors que je n’étais pas d'accord et qu'elle connaissé ma situation financière je suis précaire et je vie actuellement du rsa bref je veut bien faire venir mon fils vivre avec moi en france maintenant ou même quand il grandira un peu de préférence car il a encore besoin de sa mère mais elle non parsqu’elle c'est marié avec moi que pour mes papiers et obtenir la nationalité française elle est allé même jusqu’à faire mon gosse que pour c'est papier en tant que mère de français et épouse de français afin d’obtenir d'autre ouverture si je ne lui fait pas ses papiers
    au début avant mon mariage elle m'avait assuré qu'elle ne voulais pas venir en france en utilisant tout argument style je t'aime j'aime tes parents toute ta famille je m'entend bien avec eux je suis prés a vivre avec toi chez tes parents toute la vie (je n'ai pas de logement personnel la bas) sans chercher a venir en france .alors qu'elle ne fesait que mentir même sur ses sentiment envers moi et maintenant elle a quitté la maison de mon père pour vivre chez sa mère avec mon fils
    mais maintenant si puisqu'elle a l'enfant et qu'elle l'utilise que pour ses besoin de papier
    actuellement je lui et envoyé des documents fiche de paye,facture edf ..pour un visa d'entré sa lui a étai refuser a se qu'elle ma dit pars que des document comme la copie de la transcription d'acte de mariage datez de plusieurs mois actuellement j'en ai reçu une nouvel que je m'aprete a lui envoyé avec une attestation écrite de continuité de communauté de vie je m’apprête a lui envoyé sa demain et j’hésite j'ai peur
    j'ai pensé au divorce sans même lui en parler mais sa me couterais cher ai je n'ai pas les moyens autant ici que la bas et j'ignore tous des procédure judiciaire j'ai peur pour mon fils je préféré faire l’annulation de mariage sans lui en parler je n'ai encore rien fait pour le moment j’espère des conseils mais vu que je vie en france et elle en algérie avec mon fils j'ignore les conséquence et démarche et procédure a faire j'aurai préféré annulé le mariage en algérie mais j'ignore tous des lois algérienne et si je fesait sa en france alors qu'elle vie en algérie qu'elles en serons les conséquences pour moi si je descend un jour en algérie pour revoir mon fils je vous en prie aidez moi je suis perdu je recherche des personnes dans la même situation que le mienne qui pourrez me conseillez ou des personnes qui si connaisse en droit d'ici ou de la bas peu un porte merci d'avance
  • marie24le 27.11.2012
    je repon a bambino je sui francaise marier a un ivoirien il est arrive en france depui aout 2012 les premier mois tou etai bien ni lui et moi travaillon on vi avec 855 euro par mois pour 4 depui kelke tem monsieur c fai d amis il passe bcp de temp avec je ne doi pa lui poser de kestion il nai pa la pour etre emmerder avec mes probleme ce son c propo en plu d factur de telepnone dun montan 300 euro +largen ki vodrai envoyer o pays voila
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