Elle divorce

Connexion

La pension alimentaire dûe aux enfants

par Mathieu Melrault


Dans quel cas la pension alimentaire est-elle due ?
La pension alimentaire peut-être due dans les cas suivants :
- divorce,
- séparation de fait,
- séparation de corps et de biens,
- rupture de concubinage,
- rupture de PACS.

 

Qui verse la pension alimentaire ?

"Les parents ont l'obligation légale de nourrir, entretenir et élever leurs enfants" (Article 371-2 du Code Civil). En pratique, cela signifie que les deux parents doivent pourvoir aux besoins des enfants et à leur éducation.

Généralement le parent, chez lequel l'enfant ne réside pas, doit verser à l'autre parent une pension alimentaire afin de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Dans le cas d'une résidence alternée, une pension alimentaire peut également être versée s'il existe une différence importante de revenus entre les deux parents. Mais cette pension sera moins élevée, car les parents se partagent le temps d'hébergement.

 

Quel sera le montant de la pension alimentaire ?
Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel :

Les parents peuvent déterminer amiablement le montant de la pension alimentaire attribuée à l'enfant. Toutefois, si cet accord ne paraît pas conforme à l'intérêt de l'enfant, le juge peut être amené à modifier les termes de l'accord.

 

Dans les autres formes de divorce :

S'il n'existe pas d'accord entre les parties, le montant de la pension sera fixé par le Juge en fonction de deux critères essentiels :
- Les capacités financières de chacun des parents, les revenus et charges respectives.
- Les besoins des enfants ; le juge prendra en compte les dépenses liées au train de vie habituel de l'enfant mais aussi des dépenses spécifiques comme une école spécialisée, des soins médicaux particuliers, des frais de garde...

 

Cette pension est payable mensuellement et d'avance au domicile du parent créancier (c'est le parent qui reçoit la pension) et elle est habituellement indexée annuellement sur l'indice INSEE des ménages urbains.

Il appartient le plus souvent au parent créancier de faire lui-même l'indexation sans attendre que le parent débiteur (le parent qui doit la pension) le lui réclame. En effet, le défaut d'indexation peut être assimilé à un non-paiement partiel de la pension, ce qui est pénalement répréhensible dans certains cas (abandon de famille). >> Voir article sur la revalorisation de pension alimentaire

 

A noter : La pension est due le 1er de chaque mois, tout au long de l'année, même si l'enfant passe 1 mois des vacances avec le parent débiteur.

 

Pendant combien de temps doit-on la verser ?
La pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité. Le Juge peut fixer d'avance le moment ou la pension doit s'arrêter, généralement au moment où l'enfant est autonome financièrement.

Il appartient au débiteur de saisir le juge pour faire cesser la pension à partir du jour où elle n'est plus justifiée (si par exemple l'enfant exerce un métier).

 

Pensez à prévoir à l'avance, le montant de la pension alimentaire, sa durée, les modalités de règlement et les règles d'indexation.
 
Modèle type : « Mr versera la somme de ... par mois et par enfant au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants, au domicile de Mme le 1er de chaque mois.
Cette pension sera versée jusqu'à la fin des études des enfants ou jusqu'à ce qu'ils exercent une activité rémunérée au moins égale au smic. »

 

Et fiscalement?
Le parent qui verse une pension alimentaire à des enfants mineurs et majeurs peut la déduire de ses impôts.

 

Peut-on réviser le montant de la pension alimentaire ?
La pension alimentaire peut être révisée à tout moment si les besoins du créancier ou les ressources du débiteur se sont modifiés de façon importante. Il suffit pour cela de saisir le juge en justifiant des modifications intervenues.

 

Que se passe t'il en cas de non paiement de la pension alimentaire ?
Le non-paiement de la pension alimentaire durant un mois est constitutif de l'infraction pénale d'abandon de famille, qui peut entraîner des peines de prison de 2 ans et de 15 000 euros d'amende.

 

A noter : Il n'y a pas de lien juridique entre l'exercice du droit de visite et d'hébergement et le paiement de la pension alimentaire. Le parent qui ne paie pas la pension, garde son droit de visite. Ceci ne peut lui être refusé. De même, le fait que ce droit soit bafoué ne justifie pas la cessation de versement de la pension alimentaire.

 

 

 



Aucun commentaire sur cet article

    Soyez le premier à donner votre avis sur cet article

Votre commentaire sur cet article - Identifiez vous

Email Mot de passe  
Charte d'utilisation du site | Mentions Légales | Recrutement | Protection de la vie privée | Pourquoi ce site | Qui sommes nous
juridique