Elle divorce

Connexion

La séparation des couples non mariés > La réparation du préjudice

par Maître Marielle Trinquet


La réparation du préjudice, conséquence d'une rupture unilatérale abusive du concubinage

La rupture du concubinage ne constitue pas une faute et aucune indemnité n’est en principe attribuée au concubin délaissé.

Toutefois, s’il parvient à prouver que les circonstances de la séparation lui ont portée gravement préjudice, il peut prétendre à l’attribution de dommages et intérêts.

Tel peut être le cas, lorsque la rupture s’est déroulée dans des circonstances vexatoires, de violence…

Le concubin abandonné pourra réclamer des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 ou 1383 du Code Civil relatif à la responsabilité délictuelle en apportant la démonstration de la faute du préjudice subi et un lien de causalité entre ces deux éléments.

La faute résultera de l’attitude du concubin pendant l’union (concubin quittant brutalement sa compagne en la laissant sans ressources).

  Maître Marielle Trinquet est avocat au barreau de Paris depuis 1996, son activité est exclusivement dédiée au droit des personnes et de la famille.



1 seul commentaire sur cet article

  • cnle 25.08.2015
    bonjour
    pas de mariage donc pas de divorce aucun bien en commun seul 2 enfts qui pour moi dois rester la priorité meme apres separation. pour faire cour avec le papa apres 10 ans de double vie et mensonge avec autre femme et enfts. j'ai decidé que tout ceci devais s'arreter. donc je souhaite que mr demenage chose qu'il ne veut pas et fasse officielleemnt sa vie, a ce jour je lui demande de me versé la somme pour reglé des factures lié au domicile en partie qu'il reglait et ne fait plus et autre partie de quoi me laisser me retourné sans que je suis mandataire immo et que les rentrée ne sont pas fixe. cette 2eme partie sera une avance sur pension. en ce qui concerne la pension je pars du princeipe que le choix des enfts a ete fait a 2 donc les factures de vie les concernant doivent etre divisé a 2 et non royalement 150€ car on c'est mis en insolvabilité. mr part mon intermediare a vendu des biens recu de sa mere en heritage quel sont les droit de mes enfts la dessus sachant que c'etait leur grand mere. j'estime qu'il n'est pas normal qu'il bouffe cette heritage pour sa nouvelle vie au detriment de mes enfts. merci

Votre commentaire sur cet article - Identifiez vous

Email Mot de passe  
Charte d'utilisation du site | Mentions Légales | Recrutement | Protection de la vie privée | Pourquoi ce site | Qui sommes nous
juridique