Elle divorce

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Le code civil (chap 7)


Chapître 7 - De la dissolution du mariage (article 227)

Article 227 (Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803)
(Loi du 31 mai 1854)

Le mariage se dissout :
1° Par la mort de l'un des époux ;
2° Par le divorce légalement prononcé.



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