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Le divorce accepté > L'assignation, l'introduction de l'instance

par Eglantine Mahieu


Pour poursuivre la procédure, l'époux qui a présenté la requête initiale, doit assigner son conjoint, dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation.
 

Que doit comporter cette assignation ?
 

 L'assignation comporte :

 

- Le type de divorce choisi ;
Il n'existe qu'une seule exception à cette liberté de choix. Si, lors de l'audience de conciliation, les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, l'instance ne peut être engagée que sur ce même fondement.
 

- Les demandes formulées par l'avocat sur les conséquences du divorce ;
(Montant de la pension alimentaire, montant de la prestation compensatoire, résidence des enfants?)
 

- Les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
 

Cette assignation sera signifiée à l'époux défendeur par huissier.


Le J.A.F. est saisi de la demande en divorce lorsque votre avocat remet une copie de l'assignation au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance.
 

Suis-je dans l'obligation de respecter des délais pour l'assignation ?

 

 

Si vous n'assignez pas votre conjoint dans le délai légal de trois mois prévu à cet effet, votre conjoint aura trois mois pour le faire.

Si aucun de vous deux n'a assigné l'autre dans un délai de six mois, les mesures provisoires prises lors de l'audience de conciliation par le J.A.F. seront caduques mais l'autorisation d'assigner restera, toujours valable.

 

 

 

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