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Le divorce accepté > Le principe

par Eglantine Mahieu


Le principe

 

Cette procédure concerne les époux qui s'entendent sur le principe du divorce mais qui ne parviennent pas à se mettre d'accord sur les conséquences.

 

Selon l'article 233 du code civil,  "Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci."

 

L'acceptation du principe du divorce

 

L'accord sur le principe du divorce à proprement parler énoncé à l'article 233 du code civil peut être obtenu à tout moment de la procédure.

 

Une grande liberté est donc laissée aux époux mais deux conditions doivent être soulevées :
 
- Le code précise qu'à compter du moment où il est donné, cet accord devient irrévocable, il n'est même pas susceptible de voie de recours pour une question de sécurité juridique
 
- De plus, les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce que s'ils sont chacun assistés par un avocat. (art 253 du code civil).

  

 

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