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Le divorce accepté > La requête

par Eglantine Mahieu


L'avocat de l'époux qui souhaite le divorce, dépose une requête au tribunal de grande instance. Dans cette requête l'avocat forme une demande en divorce sans en indiquer les motifs et propose des mesures provisoires. Ces mesures ont pour but de régler la vie des époux et des enfants jusqu'à la date du jugement.

 

Si les époux ont accepté le principe du divorce, ils peuvent présenter une demande conjointe dans laquelle ils doivent indiquer qu'ils acceptent le principe du divorce et demandent au juge de statuer sur les conséquences.

 

Que doit contenir cette requête ?

 

La requête est le document par lequel l'un des époux formalise officiellement sa demande en divorce. Pour être recevable, elle doit comporter les éléments suivants :

 

- L'état civil des époux et des enfants (Nom, Prénom, adresse du domicile, lieu et date de naissance)

- La date et le lieu du  mariage

- Le régime matrimonial auquel vous êtes soumis

- Les organismes sociaux et de retraites auxquels vous êtes affiliés

- L'indication de la juridiction devant laquelle l'affaire est portée

- Le nom de l'avocat.

 

Ainsi que l'exposé des diverses propositions de mesures provisoires. 

 

 

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