Elle divorce

Connexion

Le divorce par consentement mutuel judiciaire> La décision du juge

par Eglantine Mahieu


Le juge prononce le divorce


Le juge, lorsqu'il atteint la certitude du consentement libre et éclairé de chaque époux, prononce un jugement, par lequel il homologue la convention. Le divorce est ainsi prononcé.

 

La décision de justice ne sera définitive que 15 jours plus tard, le temps de vous laisser éventuellement former un recours devant la cour de cassation.


Le juge refuse d'homologuer la convention


Si le Juge refuse d'homologuer la convention, dans l'intérêt des enfants ou de l'un des époux, il peut tout de même homologuer les mesures provisoires que les parties s'accordent à prendre jusqu'au prononcé du divorce, lorsqu'elles préservent les intérêts des enfants et des époux (art.250-2 du code civil).

Les époux devront alors déposer une requête réitérée dans un délai d'au maximum six mois et présenteront une nouvelle convention prenant en compte les observations du juge.

Le juge va donc en réalité ajourner sa décision jusqu'à présentation, par les époux et leurs avocats, d'une nouvelle convention.

 

Il est important de préciser qu'en vertu de l'article 250-3, s'il n'y a pas de nouvelle demande dans les six mois suivant la décision de rejet du juge ou si la nouvelle demande est encore rejetée, la demande en divorce est caduque.


 

Page suivante

 

 



Aucun commentaire sur cet article

    Soyez le premier à donner votre avis sur cet article

Votre commentaire sur cet article - Identifiez vous

Email Mot de passe  
Charte d'utilisation du site | Mentions Légales | Recrutement | Protection de la vie privée | Pourquoi ce site | Qui sommes nous
juridique