Le divorce par consentement mutuel > La décision du juge
par Eglantine Mahieu
Le juge prononce le divorce
Le juge, lorsqu'il atteint la certitude du consentement libre et éclairé de chaque époux, prononce un jugement, par lequel il homologue la convention. Le divorce est ainsi prononcé.
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La décision de justice ne sera définitive que 15 jours plus tard, le temps de vous laisser éventuellement former un recours devant la cour de cassation.
Le juge refuse d'homologuer la convention
Si le Juge refuse d'homologuer la convention, dans l'intérêt des enfants ou de l'un des époux, il peut tout de même homologuer les mesures provisoires que les parties s'accordent à prendre jusqu'au prononcé du divorce, lorsqu'elles préservent les intérêts des enfants et des époux (art.250-2 du code civil).
Les époux devront alors déposer une requête réitérée dans un délai d'au maximum six mois et présenteront une nouvelle convention prenant en compte les observations du juge.
Le juge va donc en réalité ajourner sa décision jusqu'à présentation, par les époux et leurs avocats, d'une nouvelle convention.
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