Elle divorce

Connexion

Le divorce par consentement mutuel > La demande en divorce

par Eglantine Mahieu


La procédure commence par le dépôt d'une requête conjointe par l'avocat commun ou par les avocats respectifs des époux.

Cette demande est accompagnée obligatoirement d'une convention et d'un état liquidatif des biens immobiliers, uniquement dans le cas où les époux en possèdent.

 

Le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de la famille.

 

Qu'est-ce qu'une requête ? Que doit-elle contenir ?


La requête est le document par lequel les époux formalisent officiellement leur demande en divorce. Pour être recevable, elle doit comporter les éléments suivants :

 

-          L'état civil des époux et des enfants (Nom, Prénom, adresse du domicile, lieu et date de naissance)

-          La date et le lieu du mariage

-          Le régime matrimonial auquel vous êtes soumis

-          Les organismes sociaux et de retraites auxquels vous êtes affiliés

-          L'indication de la juridiction devant laquelle l'affaire est portée

-          Le nom du ou des avocats.
 

Cette requête doit être accompagnée d'une copie, datant de moins de 3 mois, de votre acte de mariage, des actes de naissances des époux et des enfants et doit être signée et datée par les époux, ainsi que par le ou les avocats.

 

Qu'est ce qu'une convention ?


Ce document a pour objectif de régler les rapports entre les époux une fois le divorce prononcé.

 

Il faut donc organiser dans cette convention les conséquences du divorce aussi bien pour les époux, que pour les enfants. Cette convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales afin de lui donner une valeur de jugement.

 

Cette convention prévoit de fixer

 

Pour les enfants :

 

- L' autorité parentale

- La résidence principale 

- Le droit de visite et d'hébergement

- La pension alimentaire

 

Pour les époux :

 

- Le montant et le versement d'une prestation compensatoire entre les époux 

- La possibilité pour la femme de porter le nom de son mari 

- Le lieu de résidence des époux et l'attribution du logement familial 

- Le partage des biens meubles

- Le règlement de dettes éventuelles.

 

La convention, est un acte fondamental et déterminant car il organise toutes les modalités de votre rupture. D'où l'importance de bien préparer avec votre avocat vos demandes.
>> Voir modèle de convention

 

Qu'est ce qu'un état liquidatif de biens immobiliers ?

  

Si vous possédez des biens immobiliers et que vous vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, vous devez consulter un notaire qui rédigera un projet de partage des biens.

 

Prenez rendez-vous rapidement avec votre notaire, la rédaction de ce projet peut prendre plusieurs mois et les délais pour divorcer seront donc sensiblement allongés.

 

Après avoir été saisi, Le J.A.F va convoquer chacun des époux par lettre simple, expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour une audition. Le juge en avise également les avocats.

 

 

Page suivante

 

 



Aucun commentaire sur cet article

    Soyez le premier à donner votre avis sur cet article

Votre commentaire sur cet article - Identifiez vous

Email Mot de passe  
Charte d'utilisation du site | Mentions Légales | Recrutement | Protection de la vie privée | Pourquoi ce site | Qui sommes nous
juridique