Le divorce par consentement mutuel > Le principe
par
Eglantine Mahieu
Quelles conditions ?
En vertu de l'article 230 du code civil, « Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. »
Idéal par nature, puisque vous êtes d'accord sur le principe du divorce et ses conséquences.
Il est indispensable de prendre un avocat, deux est souvent préférable. Lorsque les époux, n'arrivent pas à se mettre d'accord, la procédure peut dégénérer et le divorce par consentement mutuel peut changer de nature pour se transformer, par exemple, en divorce pour faute. Dans ce cas, vous devrez changer d'avocat et reprendre la procédure au début. Il est donc souhaitable que chaque époux ait son avocat dès le départ pour préserver ses intérêts.
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