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Le divorce par consentement mutuel judiciaire > Le principe

par Eglantine Mahieu


Quelles conditions ?

Depuis le 1er Janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire est recevable uniquement si un enfant mineur souhaite être entendu par le Juge.

Dans ce cas, le divorce ne pourra pas se faire par acte sous signature privée contresigné par avocat, il se fera devant le Juge aux affaires familiales selon les règles applicables en vigueur. Le divorce sera donc judiciaire.

En vertu de l'article 230 du code civil, « Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
 

Il est indispensable de prendre un avocat, deux est souvent préférable.
Lorsque les époux, n'arrivent pas à se mettre d'accord, la procédure peut dégénérer et le divorce par consentement mutuel peut changer de nature pour se transformer, par exemple, en divorce pour faute.
Dans ce cas, vous devrez changer d'avocat et reprendre la procédure au début. Il est donc souhaitable que chaque époux ait son avocat dès le départ pour préserver ses intérêts.

 

 

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