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Le divorce par consentement mutuel > Les voies de recours

par Eglantine Mahieu


L'appel n'est possible que si le juge a refusé de prononcer le divorce (rarissime dans les faits). En effet, aucun des deux époux n'aurait d'intérêt à agir en appel contre l'homologation d'une convention qu'il a lui-même décidée.

Lorsque le divorce est prononcé et que la convention a été homologuée, vous pouvez former un recours devant la Cour de Cassation contre cette décision de justice, si vous estimez qu'un élément de procédure n'a pas été respecté.

Les magistrats ne jugeront pas sur les faits, réputés acquis, mais sur l'application du droit (procédure, règle de droit, etc.)

 

Le délai pour se pouvoir en cassation est de quinze jours à partir du prononcé du divorce.

 

 



 



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