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Le divorce par consentement mutuel pourrait se faire devant le notaire?

 

Dans le cadre de la modernisation des politiques publiques, la proposition de la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel a été évoquée hier par le Président de la République.

Si cette réforme était adoptée, les couples qui sont d'accord à la fois sur le principe et les conséquences de leur divorce ne passeraient plus devant un Juge aux Affaires Familiales pour l'audience de conciliation. Les époux, divorçant par consentement mutuel, pourraient faire enregistrer leur séparation devant un notaire.

La loi sur le divorce, adoptée le 1er Janvier 2005, avait été mise en place pour simplifier les procédures et favoriser le divorce par consentement mutuel. Malgré cette volonté de simplification, le passage devant le Juge aux Affaires Familiales reste obligatoire.

Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), lui, juge cette évolution légitime. « On peut décider que, s'il y a des enfants mineurs et que se pose la question de la pension alimentaire, le contrôle du juge sera nécessaire », a voulu rassurer Dominique Garde, du CSN. Prudente, la chancellerie martèle que « rien n'est arrêté ». « Ces pistes de travail seront discutées dans le cadre d'une commission sur la nouvelle répartition des contentieux créée cette semaine », explique-t-on au cabinet de Rachida Dati, arguant qu'« il ne s'agit pas d'amoindrir la place des avocats mais de les recentrer éventuellement sur leurs missions ». (source AFP)

Ne pas confondre simplicité et simplisme?

N'oublions pas que les avocats ont une compétence naturelle en droit de la famille, alors que le domaine privilégié des notaires se concentre surtout sur les questions patrimoniales.
Par ailleurs, le passage devant le Juge aux Affaires Familiales permet de vérifier, dans un moment de solennité, en tête-à-tête, qu'il y a bien consentement à la procédure, tant pour le principe que pour les modalités.

En l'absence d'élément plus concret, nous restons attentif à l'évolution de cette proposition?
A suivre !

 

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Vos réactions

 

Aude



Il faut repartir à la base. Est-il normal qu'il n'existe aucune sanction lorsqu'un des conjoints a manqué à ses devoirs ? Qu'est ce que cela signifie ? Tout simplement qu'il n'y a aucune obligation dans le mariage. Alors pourquoi ne pas
carrément le supprimer au point où nous en sommes.


Bertrand



Ce qui me surprend et me consterne est le niveau sommaire des réactions.
Oui aux avocats, combien empoche le notaire. ....en deux lignes. Vous devriez veiller à la qualité des interventions !
Le véritable problème partout éludé est celui du coût global du divorce, peu importe ensuite le processus. De ce point de vue la réforme de 2004 est un véritable bide.

Pourquoi le divorce doit il en lui même couter quelque chose ? Pouquoi obliger au ministère d'avocat ? Pourquoi n'y a t il AUCUN bareme ou mini - maxi des pensions alimentaires ? Le RMI et les allocations familiales sont par exemple les mêmes partout en France métropolitaine. La d'un juge à l'autre du même TGI on peut voir les choses passer du simple au double.

Pourquoi prélever des droits de partage ? Pourquoi se marier qui est si lourd deconséquences réclame t il si peu
de formalisme et coute si peu et divorcer coute t il si cher ? Il serait plus honnête de rendre obligatoire un entretien notarial pre-nuptial.

Avocat ou Notaire mon inclination pencherait plutot vers le Notaire pour le caractère beaucoup plus encadré de la tarification . Mais le véritable problème est de faire croire au public, ou plutot à la galerie (parceque les personnes concernées, divorcants , famille et amis le savent bien ) que le coeur du problème du divorce serait autre que patrimonial

Il n'y a plus sauf dans le code civil de devoir de fidélité, plus de jugement moral , et c'est tant mieux .

Mais toutes ces bonnes fées qui se penchent autour d'un couple bien contraint de divorcer , juges, avocats, médiateurs qui piaffent de tarifer leurs prestation indispensable ( comme si payer une pension alimentaire pendant 10 ans , une
prestation compensatoire représentant plusieurs années d'épargne , être viré de chez soi était un problème psychologique  qui les financent ?

Dans le cas du juge c'est clair c'est le contribuable. C'est pour ca qu'ils sont surchargés et débordés; On fait des économies c'est d'ailleurs une des motivations de ce ballon d'essai de la déjudiciarisation.

Les avocats ce sont les clients , et le tout sans aucun encadrement relatif . Quant les clients sont solvables on les faits payer plein pot , sinon c'est aide juridictionelle. Dans les deux cas pas de baréme, pas de véritable controle du client
sur la prestation .Celui qui divorce est fragilisé et on l' oblige à rentrer à ce moment dans une relation ou le code de la consommation ne s'applique pas .

Les notaires ce serait plus clair, je n'avais jamais vu les droits varier suivant le notaire , il y a le choix du type d'acte éventuellement.

Désolé mon message n'est pas trés politiquement correct, pas de "psy" , de problème de coeur, de relations parents-enfants. C'est parceque de toute façon on n'en fait pas l'économie et jamais aucun de ses intervenants ne vous épargnera les ajustements nécessaires sur le plan amoureux, affectif, ce n'est pas leur rôle de faire le deuil à votre place.

Confronté personnellement au divorce je suis choqué comme citoyen d'avoir découvert à quel point il représente un marchéet presque un mode de vie préconisé aux ex-conjoints.

Que l'état veuille diminuer ses coûts en matière de divorce je le comprends ! je voudrais en faire autant ! .


Claudine



Le problème n'est pas la déjudiciarisation . Que va faire exactement le notaire ? Va t il conseiller les parties ou être une chambre d'enregistrement d'accords à n'importe quelles conditions ? S'il doit véritablement conseiller les époux et établir la convention à quel tarif le fera t il ? Pourquoi serait ce moins cher que l'avocat ? Quelle compétence a le notaire en la matière ? En réalité c'est un lobby efficace à l'assemblée qui a bien réussi son coût sans le moindre intérêt pour les justiciables .S'il s'agit d'un divorce sans biens ni enfants, quel besoin d'un notaire ? Directement chez le maire cela sera aussi bien et moins coûteux .


etche



bien vu. que viennent faire des avocats, avoués, juges et huissiers dans un divorce à l amiable si ce n est rallonger les procédures et empocher de l'argent.


Minnie121



Cela me paraît plutôt bien cette proposition de réforme, cela permettra d'éviter aux gens des procédures longues. Bravo


Aurélie

 

 

Une fois de plus l'intérêt des plus faibles ne sera pas protégé


MiKa


  

Belle affaire pour les notaires ! Combien vont-ils empochés ? de toute façon pour nous cela ne changera rien , il faudra bien mettre le main au porte monnaie


Vincent

 


Pourquoi ne pas divorcer devant le maire ? Après tout c'est lui qui nous unit il peut donc bien nous désunir !


Vivie

 

 

Si tout le monde est d'accord pourquoi pas ?


Claire

 

 

Cette réforme ne concernera que les couples qui divorcent sans enfants, autant dire 10% des cas de divorce, donc pas de changement en perspective


Emilie

 

 

Ça c'est génial d'autant qu'une rupture est déjà suffisamment difficile sans avoir à passer par des procédures coûteuses et qui n'en finissent plus d'encombrer le système judiciaire.


Martin


 

Ok l'état veut faire des économies mais qui payera toujours au final : le contribuable


Phaine98

 

 

Pourquoi doit' on passer devant un juge quand les deux protagonistes sont d'accord ? C'est une décision privée entre adulte, à nous de régler nos problèmes


Carole



Pourquoi le recour à un juge en cas d'enfant mineur ou de pension alimentaire est il obligatoire? Le notaire est un officier ministériel assermenté. Si certains points de la convention semblent léser l'un ou l'autre, à lui de conseiller les parties




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