Elle divorce

Connexion

Le divorce par consentement mutuel

par Eglantine Mahieu

1. Le principe du divorce par consentement mutuel 
Le fondement
 
2. La procédure
1ère étape : La demande en divorce
Qu'est-ce qu'une requête ? Que doit-elle contenir ? Qu'est ce qu'une convention ? 
 
2ème étape : La convocation devant le juge
Comment de déroule l'audience ?
 
3ème étape : La décision du juge
 
4ème étape : Les voies de recours

 

 

Page suivante

 

 



Aucun commentaire sur cet article

    Soyez le premier à donner votre avis sur cet article

Votre commentaire sur cet article - Identifiez vous

Email Mot de passe  
Charte d'utilisation du site | Mentions Légales | Protection de la vie privée | Pourquoi ce site | Qui sommes nous